Rapport sur les résultats

Enfin, si les corps de police cantonaux devaient continuer à exécuter des tâches de contrôle de la RPLP, il faudrait s’assurer qu’ils aient accès aux données du NETS et du SET en créant une base légale spécifique.

3.5.5 Art. 20 et 20a AP-LRPL / Soustraction et mise en péril de la redevance

Compte tenu du régime des contrôles actuel, 6 participants²⁶ estiment qu’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de la redevance est une peine pécuniaire

beaucoup trop douce. Considérant que le montant de la redevance s’élève à environ

300 francs pour la traversée de la Suisse, ils estiment qu’une peine pécuniaire de

1500 francs n’aurait pas un effet suffisamment dissuasif. Le montant maximal de l’amende devrait dès lors être nettement plus élevé.

3.5.6 Art. 20c AP-LRPL / Inobservation des prescriptions d’ordre

La compétence attribuée à l’OFDF de fixer le montant définitif des amendes d’ordre est contestée par 5 participants²⁷. Ceux-ci estiment que les amendes doivent être fixées par le Conseil fédéral, par analogie avec l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (OAO)²⁸.

LU ne comprend pas pourquoi le fait de ne pas mettre en service le système de saisie est seulement considéré comme une inobservation des prescriptions d’ordre, car les art. 20 et 20a AP-LRPL couvrent aussi cette infraction. Il propose dès lors de biffer définitivement l’art. 20c AP-LRPL et d’inclure les infractions qui y sont mentionnées dans l’art. 20 AP-LRPL.

La CCCS relève que les amendes d’ordres de 300 et 500 francs qui sont prévues pour les infractions en relation avec les appareils ou moyens auxiliaires ne sont pas conformes à la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)²⁹. Comme le montant maximal de l’amende d’ordre prévu à l’art. 1, al. 4, LAO est de 300 francs, seul un cumul au sens de l’art. 5, al. 2, LAO permettrait de prononcer des amendes d’un montant jusqu’à 600 francs.

3.6 Avis concernant les dispositions de l’ORPL

3.6.1 Art. 3, al. 1, AP-ORPL / Exemptions de l’assujettissement à la redevance

BE exige une égalité de traitement entre les véhicules d’entretien des routes et les autres «véhicules de l’État» exempté de la redevance tels que les véhicules de l’armée et de la protection civile, ou ceux de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques.

3.6.2 Art. 3, al. 1, let. k, AP-ORPL / Mise en œuvre de la motion 19.4381

Pour 6 participants³⁰, il est incompréhensible que la révision ne tienne pas aussi compte des mandats du Parlement et ils exigent la mise en œuvre de la motion 19.4381 «Conditionscadres pour les véhicules utilitaires moins polluants» déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Celle-ci ayant été adoptée par les Chambres fédérales, ils estiment que l’intention du Conseil fédéral d’attendre la révision de la loi sur le CO2 pour mettre en œuvre l’exemption de la RPLP pour les modes de

propulsion sans carburant fossile pose problème. En effet, en cas de référendum contre