Rapport sur les résultats

3.4.2 Conséquences pour la Confédération

Dans leur avis, 3 participants¹⁴ se penchent sur la modification prévue des procédures et sur les conséquences pour les pouvoirs publics.

Pour l’UDC, le passage à un système de perception européen standardisé rend inutiles le développement et la remise d’un appareil de saisie par la Confédération. Elle estime donc que les économies qui en résulteront, de même que la diminution considérable du travail administratif engendrée par la suppression de la lecture manuelle des cartes à puce,

devraient aussi conduire à des économies mesurables dans les unités administratives concernées. L’indication selon laquelle celles-ci sont déjà prises en compte dans les gains d’efficacité du projet DaziT lui paraît insuffisante.

Dans leurs prises de position, 2 participants¹⁵ doutent que les adaptations proposées fassent baisser les coûts d’exploitation du système, qui devraient au moins présenter un rapport positif avec les frais d’investissement. Ils se demandent si l’exploitation en parallèle de trois systèmes de perception pour les différents groupes cibles est la bonne approche. La

répartition des tâches entre l’OFDF, les prestataires du SET et un prestataire national revêtant un rôle spécial leur semble particulièrement complexe et risquée; le dossier mis en consultation ne montrerait en tout cas pas si des solutions alternatives ont été étudiées. Ils ajoutent que la transformation numérique recèle un énorme potentiel d’efficacité, mais que cela nécessité une conception entièrement nouvelle des processus. Or, ici encore, les documents soumis ne montrent pas dans quelle mesure ce potentiel sera réellement

exploité. Une part considérable des simplifications et des baisses de coûts semble imputable à l’implication prévue de prestataires tiers, plus qu’à une rationalisation des processus et à l’utilisation ciblée de nouveaux outils techniques.

3.4.3 Conséquences économiques

Selon 2 participants¹⁶, il convient de souligner que le nouveau système de perception de la RPLP doit aussi être intégré dans les nouveaux processus numériques de l’OFDF mis en place dans le cadre de DaziT et qu’il faut créer des interfaces adéquates entre les différents systèmes afin de réduire encore la charge administrative pour les entreprises.

Le PLR relève que le projet doit se traduire par des processus de perception plus simples et par une baisse des coûts pour les entreprises de transport, mais en aucun cas par une augmentation des recettes de la Confédération, et que le Conseil fédéral reste très flou à ce sujet dans le rapport explicatif, en utilisant le conditionnel. Or, pour justifier une dépense d’investissement de quelque 150 millions de francs, il devrait fournir des garanties.

Le Forum PME pense quant à lui que le chapitre sur les conséquences économiques de la réforme devrait contenir des informations plus détaillées, et quantifiées, sur les effets direct et indirects de la révision pour les entreprises. Dans la mesure du possible, les effets

présentés devraient être différenciés par catégorie d’entreprise (en fonction des véhicules et des remorques qu’elles utilisent), surtout pour celles qui doivent s’attendre à une

augmentation des montants perçus au titre de la RPLP et/ou de leurs charges et frais administratifs dans le sillage de la révision.

3.4.4 Délégation de tâches à des tiers

La problématique de la délégation de la récolte des données sur les parcours effectués sur le territoire suisse a été abordée par 2 participants¹⁷.