Rapport sur les résultats

2.2 Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Le remplacement du système de perception actuel nécessite une révision partielle de la LRPL. Pour concrétiser les objectifs de modernisation et de simplification, le Conseil fédéral propose d’ajouter les bases légales suivantes:

 compétence du Conseil fédéral d’ordonner le calcul du poids total maximal en multipliant

le nombre d’essieux par un poids à utiliser par essieu qu’il aura défini (art. 6, al. 1, AP-LRPL);

 compétence du Conseil fédéral de mandater des tiers pour les prestations

d’établissement des kilomètres parcourus (art. 11a AP-LRPL);

 instauration d’infractions pour inobservation des prescriptions d’ordre liées aux

manipulations illicites du système de saisie (art. 20c AP-LRPL).

Le Conseil fédéral propose également d’ancrer un certain nombre de dispositions de l’ORPL dans la loi: responsabilité solidaire (art. 5a AP-LRPL), mesures administratives (art. 14a AP-LRPL) et contrôles (section 5a AP-LRPL).

La révision partielle de la LRPL est étroitement liée à la révision du droit douanier. En effet, la loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) est une loi-cadre qui est censée harmoniser le plus grand nombre

possible de dispositions de procédure et de fond relevant du droit douanier, ce qui a pour conséquence que plusieurs dispositions de la LRPL peuvent être abrogées (par ex.

obligation de coopérer, taxation dans les limites du pouvoir d’appréciation, protection des données, voies de droit).

2.3 Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

L’ORPL est entièrement révisée mais, comme il s’agit uniquement de remplacer les

composants techniques de l’actuel système de perception de la RPLP, la structure de base de l’ordonnance peut être maintenue. Les principales modifications concernent les chapitres «Bases de calcul et tarif» (poids déterminant des remorques) et «Perception de la redevance en fonction des prestations». Le poids déterminant des remorques devrait ainsi être calculé sur la base du nombre d’essieux, voire d’un poids par essieu prédéfini. Il est également prévu d’introduire de nouveaux services de perception qui viendraient s’ajouter au SET: le service national de péage électronique (NETS) et le service national de péage manuel (NMTS). Cela nécessite la définition de nouvelles règles de procédure ainsi que d’une procédure d’agrément pour les prestataires, avec des droits et des obligations. Les autres chapitres font l’objet de quelques adaptations rédactionnelles et formelles, mais ne

connaissent pas de changements de fond à quelques exceptions près.

Par ailleurs, quelques dispositions de l’ORPL doivent passer au niveau législatif et sont donc transférées dans la LRPL. Il s’agit des dispositions sur la responsabilité solidaire (chap. 6), les mesures administratives (art. 50, 50a) et le contrôle (art. 42). Certaines dispositions du chapitre 9 vont en outre disparaître de l’ORPL du fait de l’adoption de règles

correspondantes dans la LE-OFDF. Il s’agit entre autres des dispositions sur la protection des données (section 3), la fourniture de sûretés (art. 48) et la remise de la redevance (art. 52).

3 Procédure de consultation

Par décision du 11 août 2021, le Conseil fédéral a chargé les Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation au sujet de la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une