Rapport sur les résultats

Sans donner plus d’arguments, 9 participants⁷ expriment un avis positif.

Dans leurs prise de position, 28 participants⁸ se déclarent globalement satisfaits des

modifications proposées et expriment des réserves sur quelques points seulement, en exigeant des modifications supplémentaires de la loi ou de l’ordonnance.

Enfin, 13 participants⁹ (dont 2 partis politiques, 2 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 3 organisations de transports) rejettent la modification prévue pour le calcul du poids déterminant des remorques ou expriment à tout le moins un avis critique à ce sujet.

APPRÉCIATION GÉNÉRALE

Désapprouvent ou Approuvent (9) critiquent (13) 18% 26%

Approuvent en partie (28) 56%

3.3 Principaux points critiqués

3.3.1 Déclaration du nombre d’essieux des remorques au lieu du poids total autorisé

L’art. 6, al. 1, AP-LRPL prévoit un élargissement de la délégation de compétence au Conseil fédéral: à l’avenir, le calcul du poids déterminant ne devrait plus se baser exclusivement sur le poids total maximal autorisé et le Conseil fédéral serait habilité à définir une autre base de calcul qui consisterait à multiplier le nombre d’essieux du véhicule par un poids par essieu également défini par le Conseil fédéral. La formulation de l’art. 6, al. 1, AP-LRPL est ouverte, ce qui permettrait d’étendre le changement de système à tous les véhicules. Pour le

moment, ce changement n’est prévu que pour les remorques. À l’art. 6, al. 2, AP-ORPL, le Conseil fédéral propose ainsi un poids de 9000 kg par essieu de remorque.

Le changement de système qui est proposé pour le calcul du poids déterminant des

remorques est rejeté ou critiqué par plus du quart des 50 participants.

Dans leurs prises de position, 13 participants¹⁰ émettent un avis critique au sujet de ce changement de système ou le rejettent catégoriquement. La déclaration du nombre