Rapport sur les résultats

NE s’interroge sur les risques et la pertinence de déléguer cette tâche à des prestataires privés suisses ou étrangers.

L’association Les Routiers Suisses considère qu’il est risqué de confier le décompte de la RPLP à des prestataires étrangers, car il s’agit d’une redevance perçue sur les véhicules suisses en usant de toutes les possibilités offertes par le droit suisse. Or, si un prestataire a son siège à l’étranger, le recouvrement des créances est plus difficile. De même pour l’application des mesures envers les détenteurs de véhicule en cas de non-paiement de la créance fiscale. Comme les prestataires sont des acteurs du marché et que l’OFDF les rémunère pour les tâches qu’ils accomplissent, on peut s’attendre à ce qu’ils se positionnent comme des concurrents et adoptent des mesures de marketing. L’on verrait donc

rapidement apparaître des systèmes de rétrocession ou de bonus qui se traduiraient par la restitution d’une partie des recettes aux entreprises de transport, avec pour conséquence que les transporteurs suisses voudront aussi effectuer le décompte de la RPLP avec des prestataires étrangers. Ce genre d’incitation existe aujourd’hui déjà avec les cartes de crédit ou les cartes de carburant. Il serait ainsi difficile de justifier pourquoi un transporteur étranger devrait payer moins qu’un suisse. De plus cela renchérirait inutilement l’encaissement de la redevance. Par conséquent, les conditions de la confiance dans l’équité du décompte ne seraient plus remplies.

3.4.5 Protection des données

Privatim regrette l’absence d’une analyse des risques sur les droits fondamentaux des personnes concernées. Il s’agirait tout d’abord d’évaluer qui pourrait prendre connaissance de données personnelles sensibles avec ou sans autorisation. Hormis l’OFDF, il pourrait s’agir des prestataires mandatés et agréés selon l’art. 11a AP-LRPL, des détenteurs de véhicules ou de leurs employeurs, ainsi que des tribunaux civils et pénaux en vertu d’un ordre de production. C’est seulement après cet examen que l’on pourra déterminer si les bases légales sont suffisantes et quelles mesures permettraient le cas échéant de contenir les risques constatés.

Même si l’intention n’est pas d’établir un profilage au sens de l’art. 5, let. f, de la loi fédérale sur la protection des données révisée¹⁸, cela reste une possibilité. Privatim estime donc que la RPLP doit prévoir une interdiction explicite du profilage ainsi que des mesures techniques appropriées pour l’exclure. Malgré le renvoi à l’ordonnance qui figure dans le rapport

explicatif, notamment à la section 6 sur les obligations des prestataires, il ne s’y trouve aucune prescription sur la sécurité des informations et sur la protection des données. Cet aspect devrait aussi être complété.

3.4.6 Intensification des contrôles

Des craintes ont été exprimées par 5 participants¹⁹, pour qui la méthode de perception numérique de la RPLP présente un potentiel d’escroquerie. Comme cela ressort du rapport explicatif, la protection contre les manipulations va diminuer. Il conviendrait donc d’y

remédier en instituant un système de contrôle strict, efficace et crédible. Cela nécessiterait un nombre suffisant de contrôles stationnaires et mobiles sur le terrain ainsi que des

systèmes de sécurité informatique stables. En outre, pour accroître la sécurité, il conviendrait de prendre en considération le recours à un logiciel à code source ouvert et de publier le