Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le système de saisie utilisé actuellement en Suisse pour percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) n’a quasiment pas changé depuis son

lancement en 2001. Les appareils placés dans les véhicules automobiles et l’infrastructure routière ont presque atteint leur durée de vie technique et doivent être remplacés d’ici la fin de l’année 2024 au plus tard.

Dans le même temps, des normes uniques harmonisées, qui simplifient et accélèrent

sensiblement la perception des péages en Europe, notamment dans le trafic transfrontalier, ont été introduites pour le service européen de télépéage (SET). Début 2020, la Suisse a mis en place un service de perception compatible avec le SET pour les véhicules étrangers, sans pour autant reprendre la directive européenne correspondante.

Le renouvellement nécessaire du système de saisie de la RPLP devra en outre être

harmonisé avec les normes européennes et intégré dans les nouveaux processus

numériques mis en place par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans le cadre de son programme de numérisation et de transformation (DaziT). La simplification et la numérisation des processus du futur système de perception de la RPLP allégera le travail administratif des entreprises de transport et de la Confédération. Dans ce contexte, la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)¹ et l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)² doivent être modifiées.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation³ concernant la modification de ces deux actes le 11 août 2021. La procédure s’est terminée le 19 novembre 2021.

Les modifications du système taxation n’ont été proposées qu’avec retenue si elles n’avaient aucun lien avec le remplacement des composants techniques de la RPLP. Comme il l’a annoncé dans le rapport sur le transfert⁴, le Conseil fédéral veut se pencher sur le

perfectionnement de la RPLP (par ex. promotion des modes de propulsion sans carburant fossile, remplacement des normes Euro par des critères liés aux émissions de CO2). À cette fin, il a chargé le Département fédéral des transports, de l’environnement, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lui présenter un projet à mettre en consultation d’ici le milieu de l’année 2023.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Généralités

La nécessité d’un renouvellement technique des composants de la RPLP et l’harmonisation connexe avec les normes européennes en matière de télépéage requièrent une adaptation des bases légales. Le projet de révision de la LRPL et de l’ORPL a donc été initié

uniquement en raison de la modernisation nécessaire des composants du système. Le système de taxation demeurera donc en grande partie inchangé.

1 RS 641.81

2 RS 641.811