Rapport sur les résultats

cette révision, la population pourrait à nouveau rejeter la loi sur le CO2 ce qui mettrait en péril les objectifs de la motion transmise au Conseil fédéral.

Concrètement, ils proposent qu’à l’art. 3, al. 1, let. j, AP-ORPL, l’expression «voitures

automobiles à propulsion électrique» soit remplacée par «voitures automobiles à propulsion sans carburant fossile».

Le PLR souligne que les entreprises de transport routier ont besoin de sécurité de la

planification et que celle-ci n’est pas toujours garantie. Ils doivent par exemple avoir la garantie que les nouveaux véhicules resteront suffisamment longtemps au bénéfice d’une classe de véhicule avantageuse pour le calcul de la RPLP. Seule cette garantie permettra de promouvoir les investissements dans des véhicules modernes et donc peu polluants.

3.6.3 Art. 13 à 15 AP-ORPL / Transports de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente

L’exemption de la redevance qui est accordée aux secteurs de l’agriculture et de la

sylviculture est jugée anormale par 5 participants³¹. Accorder un traitement spécial, sans justification fondée, pour certains types de transport leur paraît contraire à la logique de la RPLP. Ce privilège serait également contraire à l’objectif de la redevance et au principe d’internalisation des coûts externes des transports. Ils exigent donc que les allégements en faveur des transports de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente soient abolis le plus rapidement possible.

3.6.4 Art. 21 AP-ORPL / Coûts de l’établissement des kilomètres parcourus

Dans leurs avis, 9 participants³² exigent que la remise des appareils de saisie reste gratuite, car les détenteurs de véhicule ne doivent pas avoir à supporter les coûts des équipements techniques. Certains d’entre eux³³ proposent, comme alternative à la distribution gratuite des appareils de saisie, que les surcoûts soient au moins pleinement compensés par d’autres économies (par ex. au moyen d’une réduction des charges de maintenance et de contrôle des appareils).

L’association Les Routiers Suisses exige que le coût des appareils, de leur montage et de leur entretien soit pris en charge par la Confédération ou par le prestataire désigné par la Confédération.

3.6.5 Art. 31, al. 2, ORPL / Recouvrement de la redevance

NE veut que le décompte prévu à l’art. 31, al. 2, ORPL soit établi au prorata du nombre de jours pendant lequel le véhicule est immatriculé dans le canton. Il constate que la

réglementation actuelle n’est pas applicable ni appliquée par les cantons. Aujourd’hui déjà, le décompte est établi comme pour la taxe cantonale au prorata du nombre de jours pendant lequel le véhicule est immatriculé dans le canton. Il convient donc d’adapter l’ordonnance à la pratique.

3.6.6 Art. 50 AP-ORPL / Remboursement pour courses à l’étranger

La suppression du droit au remboursement de la moitié de la redevance journalière pour les détenteurs de véhicules suisses circulant à l’étranger est considérée comme une

détérioration par rapport à la situation actuelle par 6 participants³⁴. Pour établir une égalité