Rapport sur les résultats

code source. Enfin, il est indispensable de prévoir une possibilité pour pouvoir communiquer de manière anonyme les failles de sécurité du système.

3.4.7 Part cantonale et indemnisation des cantons et de la Confédération

Compte tenu du fait que les modalités de calcul de la RPLP ne changent pas, 5 cantons²⁰ estiment pouvoir tabler sur une part cantonale à la RPLP largement stable.

Selon 5 cantons²¹, la charge administrative va augmenter et si cette augmentation est plus importante que prévu, les coûts supplémentaires devraient être indemnisés. En tout état de cause, une réduction de l’indemnité ne leur paraît pas justifiée.

BE et TI tablent sur une indemnité inchangée, pleine et entière.

VD et ZG exigent que les cantons aient la possibilité de donner leur avis avant la

modification de l’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités

cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds²². ZG relève que les cantons auront à supporter les coûts du développement de l’interface IDE et souhaite à ce propos une communication précoce de la part de la Confédération afin que les cantons puissent intégrer ces coûts dans leur planification financière.

L’UDC exige que l’examen de l’indemnité forfaitaire de la Confédération et des cantons issue des recettes de la RPLP, qui a été annoncé dans le rapport explicatif, ne débouche en aucun cas sur une augmentation de l’indemnité. Le parti ne veut pas que des moyens

supplémentaires issus des recettes de la RPLP soient détournés de leur but et utilisés par l’appareil administratif. Il conviendrait plutôt d’envisager une réduction de l’indemnisation de la Confédération. Par analogie, l’UDC rejetterait une augmentation de l’indemnité destinée aux autorités cantonales d’admission à la circulation.

3.4.8 Base légale pour les remorques légères

L’association Les Routiers Suisses regrette l’absence d’une base légale explicite pour les remorques légères jusqu’à 3,5 tonnes qui ne sont pas soumises à la redevance routière. Ce point n’est pas abordé explicitement, ni dans la loi ni dans l’ordonnance. Le champ

d’application devrait être défini de façon plus précise.

3.4.9 Péages urbains (road pricing)

SH souligne que le changement de système ne devrait pas constituer un «fait accompli» en vue de l’introduction d’un péage urbain.

3.5 Avis concernant les dispositions de la LRPL

3.5.1 Art. 12b LP-LRPL / Extinction de la dette fiscale pour les véhicules étrangers

Selon 6 participants²³, il est problématique que la dette fiscale d’un détenteur de véhicule étranger ayant fait appel aux services d’un prestataire agréé ne s’éteigne qu’avec le

paiement de la redevance à l’OFDF car, en cas de défaut de paiement du prestataire, cela reviendrait à transférer le risque de perte de la Confédération sur les débiteurs de la

redevance. Par souci d’équité, ils suggèrent donc de prévoir une garantie pour le cercle des personnes concernées. L’association Les Routiers Suisses exige en outre que des garanties

²⁰FR, NW, SH, TI, VD

²¹BL, GL, LU, SH, SG

22 RS 641.811.911