Rapport sur les résultats

et être guidé essentiellement par la qualité des systèmes de formation, par les intérêts des acteurs et des étudiants de Suisse et par la qualité du paysage académique. UNES propose par conséquent de

reformuler l’art. 2 comme suit :

¹ Le cadre géographique des programmes initiés par la Confédération visés à l’art. 4, al. 1,

let. b, LCMIF (programmes de la Confédération) est fixé conformément aux priorités de la

Suisse en matière de coopération internationale dans le domaine de la formation, de la

recherche et de l’innovation (domaine FRI).

² Les programmes de la Confédération sont axés notamment sur les pays participant au

programme de l’Union européenne en faveur de la formation, les pays membres de l’Or-

ganisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les candidats à

l’adhésion à l’OCDE et les partenaires clés de l’OCDE. , ainsi que sur d’autres pays, pour

autant que les Les activités soient doivent être conformes au but de la coopération inter-

nationale en matière de formation au sens de l’art. 1 LCMIF.

4.1.2 Art. 4 Institutions et organisations pouvant déposer une demande

USAM estime que la liste des institutions et organisations ayant droit aux contributions est exhaustive.

24 participants à la procédure de consultation considèrent en revanche que la mention « en particulier » n’est pas adéquate et proposent soit de nommer explicitement d’autres institutions et organisations, soit de créer une catégorie supplémentaire de manière analogue à l’art. 14, let. b. Les réponses sont réparties comme décrit ci-après.

UR, SZ, OW, AG, TI et NE soulignent qu’eux-mêmes, ou certaines de leurs instances, peuvent également déposer des demandes de contribution pour des activités de mobilité internationale à des fins de formation ou de coopération internationale entre institutions et organisations et doivent par conséquent figurer explicitement parmi les entités citées à l’art. 4. FR et JU proposent en outre l’ajout d’une nouvelle lettre, de manière analogue à l’art. 14, let. b, définissant comme acteurs pouvant déposer une demande non seulement les cantons et les instances cantonales, mais également une catégorie plus large incluant « d’autres institutions et organisations qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI ».

Les 14 organisations suivantes ont soumis la même proposition : SEC Suisse, LCH, FSEA, Movetia,

SSPES, ESN, Intermundo, CSAJ, SCI, UC Suisse, yes, FVEP, ICYE, AFAJ.

Quant à UNES et à FSPJ, elles souhaiteraient inclure parmi les entités pouvant déposer une demande la catégorie des « institutions et organisations domiciliées en Suisse ou à l’étranger et qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI ».

En résumé, les modifications suivantes ont été proposées pour l’art. 4 :

Peuvent déposer une demande en particulier les institutions et organisations du domaine

de la formation domiciliées en Suisse suivantes :

a. les écoles obligatoires ;

b. les écoles professionnelles ;

c. les organisations du monde du travail ;

d. les écoles de culture générale du degré secondaire II ;

e. les écoles supérieures ;

f. les hautes écoles ;

g. les institutions et organisations de la formation non formelle qui proposent des formations continues ;

h. les organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires ;

i. d’autres institutions et organisations (domiciliées en Suisse ou à l’étranger) qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI.

VS et swissuniversities indiquent en outre que le commentaire du rapport explicatif sur la formation continue en tant qu’instrument de l’ordonnance n’est pas clair. L’art. 2 LCMIF mentionne explicitement la formation continue, mais le rapport explicatif relatif à l’ordonnance semble mettre l’accent sur la formation formelle, ce qui est problématique du point de vue de ces acteurs, car les hautes écoles sont également prestataires de formations continues (CAS/DAS/MAS).