Rapport sur les résultats

4.1.3 Art. 5 Dépôt de la demande

TI rappelle qu’aux termes de la vision de la stratégie en matière d’échanges et de mobilité, tous les jeunes doivent prendre part au moins une fois à une activité d’échanges et de mobilité au cours de leur formation ou au moment de la transition vers le monde du travail. Selon l’expérience de TI, les jeunes profitent de ce type d’activités surtout après leur formation ou n’obtiennent la permission de leur entreprise formatrice qu’à ce moment. Or, l’encouragement défini à l’art. 3, let. a, ch. 1, LCMIF ne s’applique qu’à la mobilité des personnes en formation. TI propose donc d’adapter l’art. 5, al. 1, comme suit :

¹ Une demande de contribution pour une activité de mobilité internationale à des fins de

formation effectuée pendant la formation ou au moment de la transition vers le monde du

travail dans des institutions de formation, des entreprises, des associations d’utilité pu-

blique et des associations de jeunesse doit être déposée auprès de l’agence nationale.

4.1.4 Art. 6 Coûts forfaitaires pris en compte

Au sujet des forfaits par mobilité pour l’organisation d’activités de mobilité internationale à des fins de formation (al. 1, let. a ; annexe ch. 1.3 « Hautes écoles »), ZH rappelle que cette contribution est sujette à des variations considérables selon l’évolution de la mobilité. L’octroi de contributions de base pour ces frais généraux (overhead) en fonction du nombre de mobilités effectivement réalisé au cours des trois à quatre années précédentes permettrait de renforcer la sécurité des hautes écoles en matière de planification.

Étant donné que les types de contributions pour les activités de mobilité internationale à des fins de formation s’alignent sur les forfaits versés dans le cadre du programme d’éducation de l’UE Erasmus+, ZH propose en outre de tenir compte des derniers développements de ce programme par une adaptation du ch. 2.3 de l’annexe (« Hautes écoles »). Il s’agirait, d’une part, d’ajouter la catégorie de personnel « Doctorants » et, d’autre part, de mentionner le nouveau format de programme « courts séjours de 5 à 30 jours » (éventuellement en combinaison avec la mobilité virtuelle).

Enfin, ZH regrette l’absence d’incitations financières pour des voyages durables, telle qu’elles existent dans le programme Erasmus+ ou dans l’actuel Swiss-European Mobility Programme (SEMP) sous forme de subventions octroyées aux étudiants, et propose d’examiner cette possibilité. Il estime que cette idée est tout à fait justifiable, car le règlement relatif aux subventions pour frais de voyage ne s’applique pas aux étudiants (cf. al. 1, let. b, ch. 2) et l’exemple de l’achat d’un billet de train cité dans le rapport explicatif n’est pas réaliste.

BE propose de remplacer la catégorie « Formation scolaire » par celle d’« Enseignement primaire et secondaire » aux ch. 1.1, 2.1 et 4 de l’annexe, afin d’éviter que la formation scolaire soit associée à l’enseignement primaire. En outre, aux ch. 1.3 et 2.3 de l’annexe, il convient de compléter la catégorie « Hautes écoles » en ajoutant « écoles supérieures », car ces dernières ont droit aux contributions. BE suggère également d’inclure les « formateurs » dans les forfaits destinés à la formation professionnelle (ch. 2.2 de l’annexe), car ces personnes apparaissent explicitement dans le rapport explicatif (p. 7).

En lien avec l’al. 2, UR, OW, FR, AG et TI souhaitent une meilleure définition de la collaboration entre les services cantonaux et l’agence Movetia dans le domaine de l’allocation des moyens. Cela permettrait d’assurer un accès direct aux groupes cibles, de centraliser les demandes et de renforcer la collaboration au sein du réseau des services cantonaux.

Dans l’esprit de la vision définie dans la stratégie de la Confédération et des cantons en matière d’échanges et de mobilité, ZH soutiendrait l’octroi de forfaits mensuels, en plus des forfaits journaliers, également à la formation professionnelle et aux écoles secondaires ; UR, SZ, OW, FR, BL, AG et TI partagent cet avis pour ce qui est de la formation professionnelle. SG estime que l’OCMIF devrait en principe également régler les coûts forfaitaires des échanges s’étendant sur plusieurs mois (cf. chap. 3.1).

FR et LCH approuvent le fait que les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’obtenir des contributions supplémentaires.

NE se réjouit que les forfaits alloués soient conformes à la pratique actuelle et tiennent compte du contexte d’Erasmus+. Il ne comprend toutefois pas très bien comment la disparité au niveau des forfaits alloués dans les différents domaines de formation se justifie et demande une brève explication à ce sujet. En outre, NE attire l’attention sur deux erreurs rédactionnelles dans la version française.