Rapport sur les résultats
Consultation 2021/46: Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) · 18 pages
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pour-cent, qui leur a été allouée sur la moyenne des quatre années d’encouragement pré-
cédentes et du potentiel de croissance pour l’année en question. Le cas échéant, l’agence
nationale transmet une proposition de répartition des moyens disponibles au SEFRI.
4.1.6 Art. 8 Dépôt de la demande
FR et VS préféreraient que la liste des informations et des documents devant accompagner une demande soit indicative. Il y a par exemple des cas où les conventions de coopérations font défaut. Le cas échéant, ce formalisme empêcherait la coopération, ce qui est contraire à l’esprit de l’ordonnance.
Pour USAM, le projet n’accorde pas suffisamment d’importance au développement du système éducatif suisse, au rôle du système de la formation professionnelle et au lien indispensable avec l’économie.
4.1.7 Art. 9 Coûts de projet pris en compte
27 acteurs (UR, SZ, OW, NW, FR, BL, SG, AG, TI, VS, JU, SEC Suisse, swissuniversities, UNES, LCH, FSEA, Movetia, ESN, CSAJ, Intermundo, SCI, UC Suisse, youngCaritas, yes, FVEP, ICYE,
AFAJ) estiment qu’une couverture de 60 % des coûts pris en compte pour les projets de coopération internationale est insuffisante ou manque de souplesse. Ils pensent qu’une plus grande flexibilité est nécessaire au niveau de la couverture des coûts par la Confédération. Ils proposent de réduire la contribution propre des partenaires au projet soutenu de 40 à 20 %, et ce pas uniquement dans des cas exceptionnels. Selon eux, les cas particuliers ne sont pas rares et, en ce qui concerne le dépôt d’une demande de projet, la hauteur de la contribution fédérale s’avère déterminante pour certains domaines de formation ayant peu d’expérience en matière d’internationalisation et pour de nombreuses petites organisations (p. ex. associations) et écoles. NW, SG, swissuniversities, UNES, Movetia, ESN, CSAJ, Intermundo, SCI, UC Suisse, yes, FVEP, ICYE et AFAJ renvoient à d’autres domaines de l’encouragement FRI, tels que la loi sur Innosuisse ou l’ordonnance sur la formation professionnelle (citée par
FSEA). NW, UNES, Movetia, ESN, CSAJ, Intermundo, SCI, UC Suisse, yes, FVEP, ICYE et AFAJ
attribuent à une contribution maximale de 80 % de la Confédération un effet de levier important, qui permettrait une promotion et une participation équitables de l’ensemble des domaines de formation. Ces acteurs, ainsi que SG, swissuniversities, LCH et FSEA, mentionnent également que les partenaires suisses aux projets seraient moins concurrentiels dans le contexte européen s’ils devaient apporter une contribution propre de 40 %. En effet, le programme Erasmus+ demande une participation propre allant de 10 à 20 % seulement ; OW et youngCaritas notent également cet aspect.
Ainsi, 187 des 27 acteurs ayant pris position demandent l’adaptation suivante à l’art. 9, al. 3 :
3 Les contributions couvrent normalement en règle générale 60 % au plus des coûts pris
en compte, mais au maximum 80 %.
La prise de position de SSPES va également dans ce sens, car pour cet acteur la réussite des nouveaux projets dépend d’un financement de départ suffisant. Dans ce contexte, il faut absolument éviter que l’investissement dans la mobilité et l’échange, qui est tout à fait judicieux, ne conduise à des démantèlements dans d’autres domaines de la formation.
4.1.8 Art. 10 Frais de personnel
FR propose de faire figurer le montant maximum de 800 francs par jour dans l’annexe de l’ordonnance.
Selon FSEA, le montant maximal fixe de 800 francs par jour n’est pas approprié. De nombreuses petites organisations, qui sont tributaires d’experts externes, sont actives précisément dans le domaine de la formation continue. Or, les tarifs journaliers de ces experts sont en général supérieurs à ce montant maximal. Étant donné qu’il n’est pas habituel de définir des tarifs journaliers fixes ailleurs que dans l’annexe et que les frais de personnel sont établis conformément au plafond visé à l’art. 9, al. 3, FSEA propose de modifier l’art. 10, al. 1, comme suit :
1 L’agence nationale prend en compte les frais de personnel ci-après, mais au maximum
800 francs par personne et par jour :