Rapport sur les résultats
Consultation 2021/46: Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) · 18 pages
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Le but est de respecter les principes de bonne gouvernance, mais aussi d’assurer un fonctionnement efficace et efficient du système sans multiplier les échelons décisionnels. Dans sa prise de position, Movetia renvoie à l’art. 6, al. 2, LCMIF, qui dispose que « le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation peut déléguer l’octroi des contributions à l’agence nationale », et s’étonne que l’ordonnance ne tienne pas compte de cette disposition. JU soutient la position de Movetia.
UNES serait favorable à la prise en compte de cette disposition, qui permettrait de profiter de l’expertise de l’agence nationale en matière de mobilité. Selon elle, la simplification de la procédure constituerait en outre une solution économique sur le plan administratif et il serait même possible de transférer des moyens financiers de l’administration vers l’encouragement de la mobilité.
PLR est d’avis que l’agence nationale devrait non seulement obtenir l’autorisation d’examiner les demandes, mais également le pouvoir de rendre des décisions, et ce afin d’améliorer l’efficacité des coûts et de réduire les lourdeurs administratives. La simplification de la procédure est également un souhait
exprimé par FR, swissuniversities, FH Suisse et FSEA.
Sur les 18 acteurs mentionnés, 146 proposent d’adapter l’art. 7, al. 1, comme suit :
1 L’agence nationale examine les demandes et les soumet au Secrétariat d’État à la forma-
tion, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour décision. Celui-ci statue par voie de
décision. Celui-ci peut déléguer la compétence de rendre la décision à l’agence nationale.
FSEA propose en outre d’abandonner la formulation potestative et de modifier l’art. 7, al. 1, comme suit :
1 L’agence nationale examine les demandes et décide de l’octroi des contributions. les sou-
met au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour dé-
cision. Celui-ci statue par voie de décision.
Au sujet des al. 2 et 3, UR, SZ, OW, GL, FR, AG et TI estiment que la formulation de l’ordonnance favorise des domaines de formation qui sont déjà actifs dans le secteur de la mobilité. Selon ces acteurs, il convient d’éviter toute discrimination.
swissuniversities, UNES, Movetia, ESN, CSAJ, Intermundo, SCI, UC Suisse, yes, FVEP, ICYE et
AFAJ expriment des craintes similaires. D’une part, la disposition de l’al. 2 se réfère uniquement aux demandes déposées dans le contexte d’un système d’accréditation, où la fiabilité et la qualité de l’institution sont déjà garanties et qui permet donc de renoncer à l’examen individuel des demandes. D’autre part, ces acteurs constatent que le libellé proposé dans l’ordonnance prend en compte uniquement la performance enregistrée par le domaine de formation, mais pas le potentiel de croissance, qui peut être variable selon le degré d’internalisation et la diversité d’une institution ou les efforts de promotion fournis par l’agence nationale.
Les 12 acteurs proposent une formulation plus souple, qui tient compte de l’examen qualitatif des demandes :
2 Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties
entre les domaines de formation et entre les institutions et organisations qui s’y rattachent
en tenant compte de la part des moyens disponibles alloués lors de l’année exprimée en
pour-cent, qui leur a été allouée sur la moyenne des quatre années d’encouragement pré-
cédentes et du potentiel de croissance pour l’année en question ; l’agence nationale trans-
met une proposition au SEFRI.
3 Les fonds disponibles sont ventilés selon cette clé de répartition entre les domaines de
formation visés à l’art. 2, al. 2, LCMIF, puis entre les institutions et organisations visées à
l’art. 4 à l’intérieur de chaque domaine de formation.
FSPJ émet un avis positif concernant la répartition équitable des moyens disponibles entre toutes les institutions et organisations requérantes. Elle fait toutefois remarquer que cette solution exclut les nouveaux requérants et les projets innovants non récurrents, fréquents dans le domaine de la jeunesse, qui n’ont pas obtenu des moyens au cours des années précédentes. Elle propose d’apporter une légère modification à l’al. 2 et de le formuler comme suit :
2 Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties
entre les domaines de formation et entre les institutions et organisations qui s’y rattachent
en tenant compte de la part des moyens disponibles alloués lors de l’année exprimée en