Rapport sur les résultats

² La demande doit fournir les informations suivantes :

a. l’apport des objectifs et des mesures définis dans les projets et activités :

1. à l’importance politique pour l’espace suisse de formation,

2. à l’excellence des domaines de formation ou de leurs acteurs,

3. aux domaines soutenus visés à l’art. 34 LCMIF ;

4.2.2 Art. 15 Coûts pris en compte

FR fait remarquer que l’al. 1 de la version française du projet d’ordonnance renvoie aux art. 11 et 12 au lieu des art. 10 et 11.

SEC Suisse, UNES et FSEA proposent de modifier l’art. 15, al. 2, de manière analogue à l’art. 9, afin de préciser que la Confédération peut prendre en charge jusqu’à 80 % des coûts pris en compte.

² Les contributions fédérales couvrent en règle générale 60 % au plus des coûts pris en compte, mais au maximum 80 %.

4.2.3 Art. 16 Examen et décision

Pour USAM, le projet n’accorde pas suffisamment d’importance au développement du système éducatif suisse, au rôle du système de la formation professionnelle et au lien indispensable avec l’économie.

4.3 Chap. 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

4.3.1 Art. 17 Bourse d’excellence

ZG est d’avis qu’il conviendrait de citer, outre les deux instituts européens, au moins une autre institution à la pointe de la recherche et située de préférence dans un pays anglo-saxon, car l’excellence se trouve également en dehors de l’UE. ZG estime que le fait de se concentrer uniquement sur l’UE comporte des risques également sur le plan de la coopération en matière de recherche. Ces risques sont le centralisme, le vieillissement démographique et, par conséquent, l’affaiblissement de la dynamique économique et scientifique. Les bourses d’excellence doivent avoir une portée globale. Il devrait donc être possible d’étendre le nombre d’institutions sans augmenter le nombre total de bourses.

TG voit également un potentiel d’amélioration du texte en ce qui concerne le choix des instituts encouragés par des bourses et suggère une extension du cadre des bourses d’excellence avec la possibilité de soutenir également la formation orientée vers les sciences naturelles. Ainsi, le choix des instituts serait aussi bien conforme à l’objectif de la recherche portant sur l’intégration à l’Europe qu’à celui de l’encouragement de la relève scientifique. Pour ces raisons, TG estime qu’il n’est pas obligatoire de se limiter aux instituts mentionnés et que les bourses d’excellence ne sont pas forcément nécessaires pour répondre au besoin de spécialistes du contexte européen.

UNES est d’avis que le financement des bourses pour des formations postgrades au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin ainsi qu’à l’Institut universitaire européen de Florence ne doit pas être guidé par des considérations politiques et économiques. Le choix des instituts doit plutôt être fait en considérant l’intérêt que représentent les activités de coopération et de mobilité internationales en matière de formation pour les étudiants ainsi que la qualité de la formation. UNES invite le Conseil fédéral à reconsidérer le chap. 4, de manière à sélectionner les instituts concernés sur la base d’intérêts académiques et en favorisant une plus grande diversité des formations proposées. Elle estime que les étudiants en relations internationales sont excessivement favorisés.

4.3.2 Art. 18 Conditions d’éligibilité à une bourse

UDC remet en question la possibilité offerte aux ressortissants étrangers de bénéficier des bourses, car les personnes majeures et intégrées, qui ont effectué une grande partie de leur formation en Suisse, pourraient obtenir la nationalité suisse sans problème.

HotellerieSuisse est surprise par la distinction entre candidats aux bourses ayant « étudié pendant plus de deux ans dans le système suisse des hautes écoles » et ceux ayant suivi une « formation tertiaire » à l’étranger, car les hautes écoles se situent au degré tertiaire. Si la formation professionnelle supérieure est également concernée, le texte devrait le préciser. En outre, il convient également de clarifier si