Rapport sur les résultats

4.1.9 Art. 11 Frais de matériel

ZH propose d’encourager les voyages durables de manière plus contraignante à l’al. 3 en finançant les voyages en avion uniquement dans la mesure où le trajet dure au moins huit heures et qu’aucun autre moyen de transport n’est disponible.

FR suggère de faire figurer les montants maximaux relatifs aux voyages mentionnés à l’al. 3 (500 et 1300 francs) uniquement dans l’annexe.

4.1.10 Art. 12 Examen et décision

Pour USAM, le projet n’accorde pas suffisamment d’importance au développement du système éducatif suisse, au rôle du système de la formation professionnelle et au lien indispensable avec l’économie.

SEC Suisse et UNES proposent de préciser à l’art. 12, al. 1, de manière analogue à l’art. 7, que le SEFRI peut déléguer la compétence décisionnelle à Movetia :

¹ L’agence nationale examine les demandes et les soumet au SEFRI pour décision. Celui-

ci statue par voie de décision. Celui-ci peut déléguer la compétence de rendre la décision

à l’agence nationale.

FSEA propose en outre d’abandonner la formulation potestative et de modifier l’art. 12, al. 1, comme suit :

¹ L’agence nationale examine les demandes et décide de l’octroi des contributions. les sou-

met au SEFRI pour décision. Celui-ci statue par voie de décision.

4.2 Chap. 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

FR et VS rappellent que, selon le rapport explicatif, les contributions ne s’inscrivent pas dans une logique de programme. Dans ce contexte, ils observent un changement par rapport à l’ordonnance précédente. La durée du financement est limitée, ce qui réduit la marge de manœuvre des hautes écoles et rend plus difficile la soutenabilité des projets, notamment en cas de coopérations avec des pays en dehors de l’Europe.

L’Université de Saint-Gall réserve un accueil favorable à la révision totale de l’ordonnance et à la possibilité de continuer à soutenir les coopérations telles que celles entre l’Université de Saint-Gall et les deux Institutes of Advanced Studies de Bucarest et de Sofia⁸. Ces coopérations sont, selon elle, fructueuses sur le plan scientifique. Elles favorisent la mise en réseau de hautes écoles suisses et d’institutions partenaires de pays d’Europe de l’Est, membres ou non de l’UE, et ouvrent de nouvelles perspectives très prometteuses pour la relève scientifique. L’Université de Saint-Gall souligne la pertinence de ces coopérations pour l’avenir, car elles aident à répondre aux exigences liées la création et à la diffusion de connaissances scientifiques dans un contexte international marqué par la concurrence. Dans cette

optique, la Société académique suisse d’étude de l’Europe orientale (SASEO) salue également la

poursuite des coopérations mentionnées.

Un nombre restreint de prises de position contiennent des propositions de modifications concernant le chap. 3 du projet d’ordonnance.

4.2.1 Art. 13 Dépôt de la demande

FR et VS font remarquer que le terme « excellence » est critiqué et suggèrent d’en fournir au moins une définition s’il devait apparaître dans l’ordonnance.

FSEA désapprouve l’obligation d’indiquer, lors du dépôt de la demande, l’apport du projet aux domaines soutenus visés à l’art. 3 LCMIF. Cette exigence est problématique du point de vue de la formation continue, qui ne figure pas à l’art. 3 LCMIF ; en outre, la définition des objectifs est trop restrictive. La coopération internationale poursuit également d’autres objectifs importants sur le plan de la politique de formation. Pour toutes ces raisons, FSEA propose de renvoyer à l’art. 4 LCMIF, au lieu de l’art. 3 :