Rapport sur les résultats

ou finale. L’association estime qu’un contrôle de l’efficience et de l’efficacité des mesures permettrait d’atteindre les objectifs fixés.

Certaines organisations du domaine de la formation et de la jeunesse expriment également des réserves quant au présent projet. Elles l’approuvent, à condition que certaines dispositions soient adaptées (cf.

chap. 4). Il s’agit de swissuniversities, UNES, FH Suisse, LCH, FSEA, Movetia, SSPES, ESN, CSAJ, Intermundo, SCI, UC Suisse, youngCaritas, FSPJ, yes, FVEP, ICYE, AFAJ et MSdS.

Mouvement européen Suisse a également envoyé une prise de position. Il regrette que l’évolution politique de ces dernières années ait mené à une dissociation de nombreuses dispositions relatives aux projets de recherche et de formation dans l’espace européen. Pour cette organisation, la révision totale des bases légales est la conséquence directe d’une politique européenne désorientée du Conseil fédéral. Mouvement européen Suisse constate que la valeur ajoutée des programmes européens de formation et de recherche n’est pas suffisamment mise en évidence dans les documents qui accompagnent la révision totale de l’ordonnance et de la loi. En effet, si la demande des acteurs suisses pour des opportunités de coopération extra-européennes s’avère élevée, il convient de souligner que la demande de solutions européennes est nettement supérieure. Les programmes européens d’éducation et de recherche constituent le meilleur réseau possible pour pouvoir contribuer aux futurs défis éducatifs et ainsi renforcer le développement de la qualité de la formation. Il serait inconscient de ne pas tout mettre en œuvre pour obtenir une pleine association aux programmes d’éducation et de recherche de l’UE. Les coopérations avec des pays ne faisant pas partie du programme d’éducation de l’UE ne sont acceptables que sous la forme d’un complément. Mouvement européen Suisse demande au Conseil fédéral de tout faire pour s’associer aux programmes européens Erasmus+, Horizon Europe, Europe créative et Europe numérique une fois que le milliard de cohésion aura été débloqué. Mais il ne s’agit là que de limiter les dégâts. Il convient en fin de compte de rétablir les relations, actuellement instables, de la Suisse avec l’UE en adhérant à l’UE, en participant à l’Espace économique européen ou, tout du moins, en traitant des questions institutionnelles moyennant un accord-cadre. Mouvement européen Suisse se prononce clairement en faveur d’une adhésion à l’UE dans l’intérêt de la souveraineté, de la sécurité et de la prospérité.

4 Commentaires des différents articles, de l’annexe et du rapport explicatif

Comme expliqué au chap. 3, la plupart des prises de position contiennent des propositions de modification. Ces propositions concernent les articles et les chapitres ci-après. Certaines d’entre elles portent en outre sur des aspects spécifiques décrits dans le rapport explicatif.

4.1 Chap. 2 Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération

16 acteurs réservent un accueil favorable au financement de la mobilité entrante. NW, swissuniversi-

ties, UNES, Conseil des EPF, Movetia, ESN, CSAJ, Intermundo, SCI, UC Suisse, yes, FVEP, ICYE

et AFAJ approuvent explicitement le soutien financier tant à la mobilité depuis la Suisse vers l’étranger (mobilité sortante) qu’à la mobilité depuis l’étranger vers la Suisse (mobilité entrante), car ces deux types de mobilité ont une importance capitale pour la compétitivité des établissements d’enseignement suisses dans le contexte européen et international (cf. p. 5 du rapport explicatif relatif à l’ordonnance). Ils soulignent le principe de réciprocité en tant qu’élément essentiel des programmes de mobilité et de l’échange dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation et demandent la prise en compte de ce principe indispensable ainsi que des arguments énoncés ci-après. Ce principe est la base du financement de la mobilité internationale, surtout dans un contexte de forte concurrence. Si la Suisse est associée au programme d’éducation Erasmus+, cette réciprocité financière est assurée. Sans cette association, le financement direct de la mobilité entrante s’avère en revanche nécessaire pour la coopération des institutions de formation européennes avec leurs partenaires en Suisse, car la plupart d’entre elles ne disposent pas d’autres ressources que celles fournies dans le contexte d’Erasmus+. Le principe de réciprocité s’applique également en dehors de l’Europe, notamment dans des pays anglophones (États-Unis, Canada, Australie) qui présentent un intérêt particulier pour la Suisse. AG se félicite en particulier du cofinancement de la mobilité entrante : en effet, tant que la Suisse n’est pas associée au programme Erasmus+, c’est la condition de la participation de la Suisse à l’échange européen. LCH salue le financement de la mobilité dans les deux sens. swissuniversities indique que le financement de la mobilité entrante favorise le climat international et interculturel dans les hautes écoles suisses,