Rapport explicatif

En tant qu’instrument de la coopération internationale de la Suisse, l’éventail géographique des investissements de SIFEM comprend généralement les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) selon la liste des bénéficiaires d’APD établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Ces États sont communément appelés « pays en développement », avec des gradations en termes de prospérité. Mais parmi eux figurent aussi des pays émergents (le nom Swiss Investment Fund for Emerging Markets fait référence à ces pays). Certains États d’Europe de l’Est n’appartenant pas à l’UE, parfois appelés pays en transition, sont également bénéficiaires de l’aide au développement. SIFEM concentre ses activités sur les pays et régions prioritaires de la coopération suisse au développement, tels que définis dans le message sur la stratégie de coopération internationale.

Art. 4 Principes

SIFEM peut investir dans les entreprises privées des pays émergents ou en développement dont l’activité est durable sur les plans financier et écologique, qui offrent des conditions de travail décentes, respectent les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance internationaux (critères ESG) ainsi que les droits de l’homme, et se conforment aux autres principes reconnus en matière de durabilité et de responsabilité sociétale des entreprises (transparence, lutte contre la corruption, pratiques commerciales et concurrence loyales, fiscalité).

Le cadre ESG utilisé par SIFEM repose sur les normes internationales les plus rigoureuses dans le domaine de l’investissement axé sur les effets ; elles sont synthétisées dans la politique d’investissement responsable²⁵. Il s’agit notamment des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail, des normes de durabilité sociale et environnementale de la SFI (Banque mondiale) et des directives correspondantes en matière d’environnement, de santé et de sécurité, ainsi que du cadre de développement de la gouvernance d’entreprise et des principes de protection des clients. Il s’agit d’un cadre complet pour l’investissement responsable qui est également conforme à la pratique des institutions européennes de financement du développement et des banques de développement internationales et régionales.

SIFEM doit mettre à disposition des financements qui, sans soutien public, ne seraient pas proposés sur les marchés financiers privés (locaux ou internationaux) à des conditions intéressantes ou ne seraient pas suffisamment élevés. En d’autres termes, le financement des entreprises privées visant l’encouragement du développement doit compléter l’offre du marché de sorte à éviter les distorsions de marché et les effets d’aubaine.

SIFEM fait partie intégrante de la coopération suisse au développement et contribue à atteindre les objectifs de la coopération internationale en complétant les mesures de coopération au développement traditionnelles. Par la dimension économique de sa coopération au développement, la Suisse soutient les pays en développement dans la mise en place de changements structurels, le développement du secteur privé et leur intégration dans l’économie mondiale. Cet engagement est guidé par les principes du professionnalisme et du développement durable, ainsi que par les valeurs telles que la responsabilité, l’intégrité, l’égalité des chances et l’ouverture au monde. Les activités de SIFEM sont donc conformes aux principes de la coopération suisse au développement.

Section 2 Tâches et collaboration

Art. 5 Tâches

Al.1 : SIFEM n’octroie pas de contributions à fonds perdus, mais réalise des investissements à long terme destinés à générer un rendement raisonnable. La promotion de modèles d’entreprises favorables au développement et l’application de normes sociales, environnementales et de gouvernance dans les entreprises cibles ne peuvent en effet être durables que si l’existence des entreprises soutenues est garantie à long terme, ce qui suppose que les entreprises concernées soient rentables. La détermination d’un rendement adéquat intègre le contexte propre au pays concerné. Dans les pays les moins développés, par exemple, les investissements produiront probablement des rendements nets moindres en raison de coûts de transaction plus élevés.