Rapport explicatif

Condensé

SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération. Elle investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents dont on escompte, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement, en particulier en termes de création d’emplois. Le projet prévoit d’inscrire à l’échelon de la loi les dispositions actuellement arrêtées par voie d’ordonnance. Il n’entraîne pas modifications de fond notables. Contexte

Ses objectifs et sa mission première sont décrits dans l’ordonnance du 12 décembre 1977

concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales ainsi que dans l’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les États d’Europe de l’Est, qui se fondent toutes deux sur l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. Créée en 2011, SIFEM est gérée dans le respect des principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération pour les unités

décentralisées.

L’activité de SIFEM a porté ses fruits, mais aujourd’hui, les bases légales (à l’échelon de

l’ordonnance) ne répondent plus aux exigences constitutionnelles eu égard au principe de la légalité ni aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération.

Teneur du projet

Le projet vise à mettre en conformité les dispositions d’organisation de SIFEM avec les exigences constitutionnelles concernant le principe de la légalité et les principes de gouvernement

d’entreprise de la Confédération et à les inscrire dans une loi stricto sensu. La mission première de SIFEM, son positionnement et l’instrumentaire à sa disposition pour l’exécution de son mandat demeurent globalement inchangés. La loi apporte cependant diverses précisions et clarifications.

SIFEM est une société anonyme de droit privé dont la Confédération est l’unique propriétaire. Les sociétés anonymes de droit privé sont soumises au code des obligations. Cette forme juridique s’est avérée judicieuse pour SIFEM. La forme juridique établie et les statuts de SIFEM règlent la plupart des questions d’organisation. L’avant-projet de loi compte 17 articles, dont le but et les tâches de SIFEM, les principes régissant son activité, son financement et le rôle de la

Confédération en sa qualité d’actionnaire. Il s’agit de dispositions importantes qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., sont à définir par le législateur. Il en va de même pour la sélection des membres du conseil d’administration, leurs liens d’intérêt et leur rémunération.