Rapport explicatif

Grâce à l’« imputabilité » des projets considérés comme pertinents pour l’environnement, les investissements de SIFEM contribuent aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de divers accords multilatéraux sur l’environnement.

Tous les intermédiaires financiers avec lesquels SIFEM travaille doivent se conformer aux réglementations nationales en matière de durabilité applicables dans le pays concerné et s’attacher à appliquer les normes internationales pertinentes, à commencer par les normes de performance de la SFI ou les critères qui en découlent. En ce qui concerne le respect des droits de l’homme, ces lignes directrices se fondent sur les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme. Pour les conditions de travail, ce sont les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail qui s’appliquent.

Dans bon nombre de pays cibles de SIFEM, le cadre juridique et réglementaire est difficile et la protection des investisseurs est limitée. C’est la raison pour laquelle SIFEM utilise également les centres financiers offshore pour les investissements dans les fonds de capital-risque. Elle suit les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE et adhère aux normes internationales, qui évoluent rapidement.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit devant être édictées sous la forme d’une loi fédérale conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. Selon l’art. 178, al. 3, Cst., la loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé. La compétence de l’Assemblée fédérale pour adopter la loi découle de l’art. 163, al. 1, Cst. L’acte est sujet au référendum.

5.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (cf. art. 14, al. 2) ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses.

5.5 Délégation de compétences législatives

Il n’est pas prévu d’ordonnance d’exécution. La loi est mise en œuvre par l’adoption des statuts de la société. Le Conseil fédéral est responsable des autres instruments de pilotage (objectifs stratégiques).