Rapport explicatif

Liste des abréviations

AFF Administration fédérale des finances

CAD Comité d’aide au développement de l’OCDE

CO Code des obligations

Cst. Constitution

DDC Direction du développement et de la coopération

DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche EDFI Association of the European Development Finance Institutions

LFC Loi sur les finances de la Confédération

LOGA Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques ODD Objectifs de développement durable

OFJ Office fédéral de la justice

OLOGA Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration Org DEFR Ordonnance sur l’organisation du DEFR

SA Société anonyme

SECO Secrétariat d’État à l’économie

SFI Société financière internationale

SIFEM Swiss Investment Fund for Emerging Markets

Annexe (avant-projet de loi)