Rapport explicatif

Al. 2 : le nombre de transactions pouvant être effectuées annuellement par le biais des comptes de trésorerie de l’AFF étant limité, ces derniers ne sont que partiellement adaptés au trafic des paiements de SIFEM. SIFEM détient par conséquent aussi des comptes auprès d’une banque dépositaire, notamment pour assurer le trafic des paiements. Comme les besoins en liquidités du portefeuille d’investissement de SIFEM ne peuvent être estimés avec précision, la société détient également une réserve de liquidités adéquate auprès de la banque dépositaire. Chaque trimestre, ou chaque fois que cela se révèle nécessaire, le solde des liquidités est comparé avec la valeur cible et la différence est compensée par des versements entre les comptes de la banque dépositaire et les comptes de trésorerie.

Al. 3 : les modalités du rattachement à la trésorerie fédérale sont arrêtées dans un contrat de droit public entre l’AFF et SIFEM.

Section 6 Référendum et entrée en vigueur

Art. 17

Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur, conformément à l’al. 2.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La nouvelle base légale est sans conséquences financières pour la Confédération et n’a pas non plus de conséquences sur les effectifs.

4.2 Conséquences pour l’économie et la société

SIFEM soutient l’intégration des pays émergents ou en développement dans le système économique mondial et contribue au développement durable de ces pays. Elle permet de relever les défis dans ces pays, contribuant ainsi à réduire des risques qui concernent aussi la Suisse et ses citoyens, par exemple dans les domaines de la migration clandestine et des crises économiques et environnementales.

4.3 Conséquences environnementales

SIFEM veille à stimuler l’impact positif de ses activités sur l’environnement et à limiter leurs effets négatifs, et ce tant dans les pays émergents ou en développement que dans le reste du monde. Elle soutient des projets qui contribuent directement ou indirectement à la protection de l’environnement au niveau mondial, notamment dans le domaine de la protection du climat et de la conservation de la biodiversité.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet vise à renforcer le principe de la légalité. Il se fonde sur l’art. 54 Cst., en particulier, l’al. 2, selon lequel « La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse ; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. » (cf. ch. 3, préambule).

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

En effectuant des investissements et en mobilisant des fonds du secteur privé, SIFEM contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui compte 17 objectifs de développement durable (ODD). Elle met l’accent sur les objectifs 5 (égalité des sexes), 7+13 (énergie propre et d’un coût abordable/lutte contre les changements climatiques), 8 (travail décent et croissance économique) et 17 (partenariats).