Rapport explicatif

fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est²³ (ci-après « L-Est »), sachant qu’en l’occurrence, on entend les objectifs de la L-Est concernant la coopération avec les États d’Europe de l’Est hors de l’UE. Le but de l’entreprise est décrit à l’art. 3.

Al. 2 : SIFEM reste affectée au DEFR (cf. annexe 1, VI, ch. 2.3.1 OLOGA et art. 15i Org DEFR²⁴). Le DEFR a aussi été désigné par le Conseil fédéral comme entité propriétaire de SIFEM. Le secrétariat général du DEFR a délégué la représentation des intérêts du propriétaire au SECO sur la base d’un accord contractuel.

Art. 2 Forme juridique, raison sociale et droit applicable

Al. 1 : SIFEM est une société anonyme de droit privé, ce qui correspond à la forme juridique actuelle de SIFEM (art. 30a, al. 1, OCAD-AI).

Dans le cas d’une société anonyme de droit privé, les dispositions du CO sont directement applicables. L’avant-projet ne s’écarte pas de ces dispositions, mais impose au Conseil fédéral et à SIFEM la manière dont la société doit être structurée (statuts) et gérée (exercice des droits des actionnaires). Les dispositions des lois sur la coopération au développement sont également pertinentes à cet égard (cf. art. 1, al. 1).

Al. 2 : « SIFEM AG » est inscrite au registre du commerce du canton de Berne avec numéro IDE CHE-112.401.487.

Art. 3 But

Le but de SIFEM sert de base à la description de ses tâches dans la section 2 de l’avant-projet. Il est fixé sans horizon temporel déterminé et constitue, avec les tâches, les principes et les lois sur la coopération au développement citées à l’art. 1, al. 1, la base de la formulation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral (cf. art. 8). L’avant-projet de loi ne change rien à la stratégie de propriétaire, à la mission de base ou au positionnement de SIFEM.

La réduction de la pauvreté et le développement durable sont la raison d’être de la coopération internationale de la Suisse. SIFEM fait partie de l’ensemble des instruments qui, en application des objectifs de politique extérieure de la Confédération (art. 54 Cst.), visent à promouvoir une croissance économique profitant au plus grand nombre de groupes et de couches sociales possibles (croissance inclusive) ainsi qu’une prospérité durable.

Afin de renforcer la capacité d’innovation, la productivité et la compétitivité des entreprises privées non cotées en bourse dans les pays émergents ou en développement et de leur faciliter l’accès aux marchés et la participation aux chaînes de valeur internationales, SIFEM propose des solutions de financement innovantes et adaptées aux besoins et offre un soutien spécialisé sous forme de conseils et de transferts de connaissances dont les entreprises sont tributaires pour leur développement, une gestion responsable et l’atteinte de leurs objectifs commerciaux.

Parallèlement, en tant qu’investisseur public, SIFEM a pour mandat de lever des fonds privés pour le financement des entreprises et de s’associer à des acteurs responsables du secteur financier comme co-investisseurs dans le cadre de partenariats public-privé.

SIFEM, et ses co-investisseurs, participent donc à des améliorations sur les plans opérationnel, social et environnemental dans les entreprises modèles et renforcent l’économie locale ainsi que les pouvoirs publics en créant des emplois décents, des revenus et de la richesse. SIFEM soutient en outre les efforts déployés sur les sites d’investissement pour protéger et utiliser durablement les ressources naturelles, notamment par la lutte contre le changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et l’intégration des effets du changement climatique, et prend des mesures en faveur de l’égalité des sexes. Elle contribue ainsi à la réduction de la pauvreté. Il s’ensuit également la promotion de l’intégration des pays en développement et des pays émergents dans le système économique mondial.

²³RS 974.1

24 RS 172.216.1