Rapport explicatif

concordent, par leur calendrier et par leur teneur, avec les messages relatifs à la stratégie de coopération internationale de la Confédération. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a toujours exercé la conduite de SIFEM par des objectifs stratégiques (art. 30c, al. 1, OCAD-AI). Il exerce en outre son influence par sa qualité d’actionnaire.

Al. 2 : le conseil d’administration de SIFEM est responsable de la mise en œuvre des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral et doit les intégrer dans sa stratégie d’entreprise. Le conseil d’administration de SIFEM est consulté préalablement à la fixation des objectifs stratégiques.

L’al. 2 prévoit en outre que le conseil d’administration est tenu de présenter un rapport régulier sur la réalisation des objectifs stratégiques. Ces rapports sont adressés au Conseil fédéral et servent de base aux rapports qu’il soumet au Parlement. Le conseil d’administration doit définir les méthodes et critères avec lesquels il entend évaluer chaque année la mise en œuvre des objectifs stratégiques à l’intérieur de l’entreprise et leur réalisation. À cet effet, il s’appuie entre autres sur les critères et indicateurs d’évaluation fixés en amont par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral dispose ainsi des informations nécessaires pour pouvoir examiner la réalisation des objectifs stratégiques dans le cadre de sa surveillance. Dans la mesure où le droit des sociétés l’autorise, SIFEM SA fournit au Conseil fédéral d’autres informations utiles.

Section 4 Conseil d’administration et rapports de travail

Art. 10 Composition et nomination du conseil d’administration

L’al. 1 prévoit un nombre minimal de 7 et un nombre maximal de 9 membres au conseil d’administration, au lieu de spécifier la taille minimale du conseil d’administration (3), comme précédemment. Le conseil d’administration doit être suffisamment petit pour permettre une prise de décision efficace et suffisamment grand pour disposer d’une expertise et de connaissances dans des domaines différents et permettre une répartition des fonctions de gestion et de contrôle.

Le conseil d’administration de SIFEM se compose actuellement de 7 membres. La taille maximale n’est pas atteinte. L’objectif est de laisser une certaine marge de manœuvre et de souplesse pour la composition du conseil d’administration. En effet, SIFEM opère dans un environnement qui évolue rapidement et doit pouvoir s’adapter de manière optimale aux évolutions du secteur financier, entre autres. Il peut par conséquent être judicieux ou nécessaire de doter le conseil d’administration de compétences et de capacités supplémentaires à un moment donné. Actuellement, on peut par exemple envisager qu’une expertise supplémentaire sera nécessaire ou souhaitable dans le domaine des instruments financiers numériques ou du financement dans le domaine du climat. Il n’est actuellement pas prévu d’augmenter le nombre de membres du conseil d’administration. Avant d’envisager un élargissement, il conviendra de chercher à couvrir les compétences supplémentaires requises en priorité dans le cadre du renouvellement périodique du conseil d’administration, de sorte que ce dernier puisse conserver sa taille actuelle. La formulation choisie ne conduit donc pas nécessairement à une augmentation du nombre de membres.

Al. 2 : les membres du conseil d’administration sont choisis sur la base d’un profil de compétences

approuvé par le Conseil fédéral (conformément à l’art. 8j, al. 2, OLOGA²⁹ et au principe directeur n^o5 en matière de gouvernement d’entreprise). Cela garantit que les candidats sont sélectionnés sur la base de leurs qualifications professionnelles et la présence d’un large éventail de professions pertinentes. Il faut en outre tenir compte de valeurs indicatives pour assurer une représentation

appropriée des langues nationales et une représentation équilibrée des deux sexes³⁰.

Les membres du conseil d’administration sont en principe nommés pour trois ans. Lorsqu’une nomination a lieu en cours de mandat, elle ne vaut que jusqu’à la fin du mandat. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles, ce qui permet d’assurer une meilleure continuité et d’accumuler l’expérience. La durée d’activité d’un membre est toutefois limitée à un total de 12 ans. Le dernier mandat d’un membre qui va atteindre la limite des 12 années d’activité peut être de plus courte durée ; il n’y a néanmoins aucun droit à être réélu.

29 RS 172.010.1