Rapport explicatif
Consultation 2021/72: Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA · 17 pages
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Art. 11 Liens d’intérêts du conseil d’administration
L’al. 1 stipule que les candidats sont tenus de faire état de leurs liens d’intérêts. Quiconque refuse de déclarer ses liens d’intérêts ne peut être nommé au conseil d’administration de SIFEM.
Al. 2 : le conseil d’administration de SIFEM répond, face au Conseil fédéral, du fait que les liens d’intérêts noués par ses membres après leur nomination sont compatibles avec leur fonction en son sein. Il édicte des règles de conduite propres à la gestion des liens d’intérêts et veille à ce que la question soit thématisée. Les liens d’intérêts existants sont publiés dans le rapport annuel (principe directeur no6 en matière de gouvernement d’entreprise), ainsi que sur le site de l’administration
fédérale31. Le conseil d’administration de SIFEM est tenu de surveiller et d’évaluer en continu les liens d’intérêts de ses membres. Tout changement doit être signalé au département compétent. Si les liens d’intérêts d’un membre ne sont pas compatibles avec son mandat (conflit d’intérêt irrésoluble, risque de réputation considérable pour la Confédération, etc.) et que ce membre refuse de s’en défaire, le conseil d’administration doit proposer sa révocation à l’assemblée générale. Un membre peut également être révoqué s’il apparaît qu’il n’a pas complètement révélé ses liens d’intérêts au moment de sa nomination ou qu’il n’a pas signalé les changements survenus dans ses liens d’intérêts en cours de mandat.
Afin de permettre au conseil d’administration de contrôler et de surveiller efficacement SIFEM, l’al. 3 précise, se référant au 3eprincipe directeur de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise, que les membres du conseil d’administration ne doivent pas appartenir à plusieurs organes, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas faire partie de la direction. L’art. 11, al. 3, est actuellement sans objet, puisque SIFEM n’a pas d’organe de direction spécifique, attendu que le conseil d’administration de SIFEM n’a pas, à ce jour, délégué la gestion au sens de l’art. 716b, al. 1, CO. En l’occurrence, c’est le conseil d’administration qui est l’organe de direction de SIFEM. SIFEM acquiert les services de gestion de portefeuille et de gestion d’entreprise dans le respect de la législation sur les marchés publics (cf. commentaire de l’art. 12). Les règles relatives à l’indépendance s’appliquent de la même manière aux tiers chargés de ce type de services. L’organisation des tâches de gestion de portefeuille et de gestion d’entreprise n’est pas inaltérable. Il est possible de procéder à des ajustements afin de répondre à l’évolution du marché financier ou des missions de SIFEM.
Art. 12 Rémunération
La rémunération du conseil d’administration de SIFEM est fondée sur la législation fédérale sur les
salaires des cadres (art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération32 et
ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres33).
SIFEM n’emploie actuellement qu’une secrétaire à temps partiel, pour le conseil d’administration. Sa gestion est assurée par des tiers privés (actuellement Obviam AG) sur la base d’un mandat. Le Conseil fédéral a prévu dans les objectifs stratégiques que le conseil d’administration de SIFEM est tenu de veiller à ce que le montant du salaire individuel fixe le plus élevé versé aux tiers
exécutant le mandat de SIFEM ne dépasse pas le montant maximal de la classe de salaire 32 de la Confédération. Le conseil d’administration doit en outre veiller à ce que les personnes chargées de la gestion de la société lui communiquent leurs revenus provenant de mandats de tiers
(montant total). Il détermine le montant, variable, de la rémunération liée à la performance pour le mandat de direction.
La rémunération et les règles sur lesquelles elle est fondée sont publiées dans le rapport d’activité annuel de SIFEM et, dans le cas du conseil d’administration, également dans le rapport sur le salaire des cadres de la Confédération.
31www.admin.chDocumentation Commissions extraparlementaires Par département Département fédéral de l’économie, de
la formation et de la recherche.