Rapport explicatif

En vertu de la décision du 18 septembre 2012 de l’administration fiscale du canton de Berne, SIFEM est exonérée des impôts ordinaires communaux, cantonaux et fédéraux sur le bénéfice et le capital. Elle est toutefois soumise à un droit de timbre (p. ex. dans le cas d’une augmentation des fonds propres). La question de la TVA se pose pour la rétribution d’éventuels services fournis. SIFEM peut être soumise à l’impôt anticipé car elle détient des comptes bancaires (cf. ch. 3).

2.2 Mise en œuvre

Le projet de loi entraînera des adaptations de l’OCAD-AI et de l’ordonnance du 19 décembre 2018

sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est¹⁹ (ci-après « O-Est », abrogation de la section 8a et des articles 30a-30d OCAD-AI et de la disposition identique de l’art. 12 O-Est), afin d’élever les anciennes dispositions organisationnelles de SIFEM à l’échelon d’une loi. Le projet entraînera en outre une modification de l’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral

de l’économie, de la formation et de la recherche²⁰, dont l’art. 15i, en particulier, fait référence à SIFEM.

3 Commentaire des dispositions

Préambule

La loi SIFEM se fonde sur l’art. 54 Cst. : « La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse ; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. »

Cette mission incombe principalement à la coopération internationale, laquelle respecte, dans le cadre de son engagement, la tradition humanitaire de la Suisse et les valeurs comme la responsabilité, l’égalité des chances et l’ouverture au monde. La coopération internationale exprime « la solidarité qui figure au nombre des principes régissant les relations de la Suisse avec la communauté internationale et [répond] à la situation d’interdépendance qui existe entre les diverses parties du monde. [Elle est fondée] sur le respect mutuel des droits et des intérêts des

partenaires. »²¹ Les objectifs de la coopération internationale répondent aux intérêts de la Confédération, tout comme à ses engagements en matière de développement durable, soulignés par son adhésion à l’Agenda 2030 de développement durable des Nations Unies. Il est dans l’intérêt de la Suisse d’influer sur les politiques internationales. La coopération internationale promeut la paix et la sécurité et crée des perspectives pour les populations locales. En contribuant à la croissance des revenus dans les pays en développement, la coopération internationale participe aussi à la

création de débouchés pour la Suisse²².

SIFEM faisant partie intégrante de l’instrumentaire de la coopération au développement de la Suisse, elle apporte une contribution importante à toutes ces dimensions en exécution d’une tâche publique.

Section 1 Société, but et principes

Art. 1 Société financière de développement de la Confédération

Al. 1 : de nombreux pays donateurs, dont la Suisse, ont créé des institutions publiques spécialisées dans le financement du développement qui sont chargées de la promotion des investissements dans le cadre de la coopération au développement bilatérale. SIFEM a été établie en tant que société anonyme de droit privé par plusieurs décisions du Conseil fédéral et du Parlement dans le cadre du budget 2011 et fait partie de l’administration fédérale décentralisée. Elle investit ses ressources financières en faveur d’acteurs privés dont les activités sont conformes aux objectifs de la politique étrangère de la Suisse. Ces objectifs sont concrétisés dans la LCAD-AI et (actuellement) dans la loi

¹⁹RS 974.11

20 RS 172.216.1