Rapport sur les résultats

Le Centre, PS, UDC PLR

Autres organisations

1 1 13

USS IC LAMal usam Ausgleichskasse LU, privatim, UPS

Total

27 3 410

Presque tous les participants ont accueilli positivement la proposition de mettre en œuvre la motion Brand 17.3311 pour supprimer les assurés « fantômes » des effectifs pour la compensation des risques ainsi que la réglementation exhaustive dans la loi de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques (cf. ch. 3.2 et 3.4 ci-dessous).

3. Résultats en détail

3.1. Échange de données entre les assureurs et les cantons (mise en œuvre des motions Brand 18.3765 et Hess 18.4209)

3.1.1. Prise de position des cantons et des communes

Approbation

Deux cantons (GE, NE) approuvent totalement le projet.

Approbation avec compléments

La CDS salue le fait que l’art. 6b AP-LAMal² introduise les bases pour un échange de données entre cantons et assureurs dans le but de vérifier que l’obligation d’assurance est respectée et d’éviter les assurances doubles ou multiples. Toutefois, la disposition proposée ne permettrait qu’un contrôle systématique pour les personnes domiciliées en Suisse et exclurait les assurés de l’UE. L’expérience aurait démontré qu’il est difficile, voire impossible, de trouver une solution satisfaisante à l’échelle cantonale. Cela en particulier dans les cantons où plusieurs autorités sont responsables de l’octroi des autorisations frontalières. La CDS réclame une collaboration étroite entre les cantons et les assureurs pour élaborer l’ordonnance d’exécution concernant l’échange de données en vue de vérifier le respect de l’obligation d’assurance et d’éviter les assurances doubles et multiples. Par ailleurs, elle exige que les bases légales nécessaires soient créées afin que les cantons aient un accès direct aux données du système SYMIC pour pouvoir contrôler si les frontaliers respectent cette obligation. Il faudrait alors modifier la LDEA³. Qui plus est, la CDS requiert que l’on examine s’il est possible d’étendre le cercle des assurés à impliquer dans l’échange des données (p. ex, travailleurs détachés,

bénéficiaires de rentes, membres de la famille au sein de l’UE/AELE n’exerçant pas d’activité lucrative) et, le cas échéant, de quelle manière.

La CDS approuve aussi en principe la création d’une base pour l’échange de données en vue de déterminer le lieu de résidence de l’assuré avec les art. 49a, al. 5, et 61, al. 5 AP-LAMal. Elle ajoute que, dans le cadre de l’EFAS, elle pourrait être favorable à l'idée de transmettre le contrôle du domicile aux assureurs si ces derniers s’engageaient à faire certifier leurs processus par un organe de révision. En outre, il lui semble important de vérifier s’il faudrait ancrer