Rapport sur les résultats

- ZH : les différences de primes d’assurance-maladie entre les assurés vivant en Suisse et à l’étranger pourraient en partie s’expliquer par le fait que certaines personnes assurées vivant hors de la Suisse se font soigner à l’étranger, ce qui entraîne généralement des coûts de traitement plus bas. Ce canton trouve donc que la compensation des risques n’est pas indiquée ici.

Le canton de SO accepte en principe le projet et ajoute qu’il s’agit d’un réajustement nécessaire à la situation actuelle, qui permet d’appliquer le principe de solidarité de manière conséquente.

Approbation avec proposition de modification

Le canton de BS propose que les retraités vivant à l’étranger soient exclus du calcul de la compensation des risques, car le niveau des prix dans les pays européens est inférieur à celui de la Suisse et parce que ces assurés font moins de séjours stationnaires que les retraités vivant en Suisse ou, du moins, résident bien moins fréquemment en EMS. Il suggère de modifier l’art. 16a, al. 1, let. e, AP-LAMal comme suit :

« Tous les assurés de l’assurance obligatoire des soins font partie de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques, à l’exception des assurés suivants :

[…]

e. les retraités vivant à l’étranger. »

- TG : le canton trouve incompréhensible que les personnes soumises à l’AOS, sur la base de l’Accord du 30 novembre 1979⁶ sur la sécurité sociale des bateliers rhénans, ne soient toujours pas prises en compte. La soumission à la LAMal devrait prévaloir sur un lien personnel avec la Suisse.

Renoncement à une prise de position

NW, l’ACS, l’ASSH et VAE n’ont pas pris position.

3.3.2. Prise de position des assureurs et de leurs associations

Rejet

Curafutura refuse le projet. Elle propose de supprimer l’art. 16a, al. 4, AP-LAMal et d’apporter les modifications suivantes :

Art. 17, al. 4, AP-LAMal

« Pour les assurés résidant dans des États de l’UE/AELE, les différences moyennes en matière de risque sont calculées en fonction de l’âge et du sexe. Les redevances de risque et les contributions de compensation équilibrent complètement les différences moyennes en matière de risque entre les groupes de risque d’un pays ou d’un groupe de pays défini par le Conseil fédéral. »

Art. 17a, al. 1, AP-LAMal

« L’institution commune procède, pour chaque canton, pays et groupes de pays, à la compensation des risques entre les assureurs pour tous les assurés faisant partie de l’effectif déterminant au sens de l’art. 16a, al. 1. »