Rapport sur les résultats

Renoncement à une prise de position

L’Union patronale suisse n’a pas pris position.

3.1.5. Prise de position d’autres organisations

Approbation avec proposition de modification

Ausgleichskasse LU est d’accord avec le projet et propose d’apporter la modification suivante aux art. 6b, 49a et 61 LAMal :

« L’échange de données entre les cantons et les assureurs intervient sur la base d’une norme uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après consultation des cantons et des assureurs. »

Elle indique que sa proposition vise à maintenir une norme suffisante dans la programmation de l’interface (sedex) ou à réaliser la programmation additionnelle.

Approbation avec compléments

La Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données (privatim) accepte le projet et trouve que l’on pourrait renoncer à la consultation des cantons, prévue aux art. 6b, 49a et 61 AP-LAMal, si l’étendue des données à échanger coïncide avec l’art. 105g OAMal.

Renoncement à une prise de position

L’Institution Commune LAMal (IC LAMal) n’a pas pris position.

3.2. Supprimer les assurés « fantômes » des effectifs pour la compensation des risques (mise en œuvre de la motion Brand 17.3311)

3.2.1. Prise de position des cantons et des communes

La CDS soutient la réglementation proposée. Plusieurs cantons se rallient à sa prise de position. Aucun canton et aucune commune ne se sont explicitement prononcés contre.

3.2.2. Prise de position des assureurs et de leurs associations

Approbation

Groupe Mutuel et Sympany approuvent intégralement le projet.

Approbation avec compléments

Curafutura accepte le projet sur le fond et ajoute que l’inaccessibilité de la personne concernée ne doit pas être le seul critère d’identification des assurés fantômes au sens de l’art. 16a, al. 1, let. d, AP-LAMal : il faudrait y ajouter les primes impayées. L’association invoque le fait que des prestations sont remboursées pour ce type d’assurés dans le système actuel, tandis que les primes ne peuvent être réclamées en raison de l’impossibilité d’engager des poursuites.

Santésuisse approuve en principe le projet et signale qu’il faudrait prévoir de manière plus détaillée et contraignante (le cas échéant, par voie d’ordonnance) dans quels cas et dans quel délai les services des habitants doivent établir la confirmation de départ sans laisser d’adresse. De plus, au terme d’un certain délai sans réaction (p. ex., 5 ans), les assurés partis sans laisser