Rapport sur les résultats

3.3.4. Prise de position des acteurs de l’économie

Approbation

L’USS approuve le projet et se demande pourquoi ces modifications n’ont pas été effectuées plus tôt (dans un contexte de défaillances ou d’injustices qui dure depuis des années).

Rejet

L’usam rejette le projet en invoquant les motifs suivants : elle est d’avis que la qualité des données de ces assurés est insuffisante pour permettre une réelle amélioration dans le cadre de la compensation des risques. En outre, elle s’oppose à ce que la compensation des risques devienne, à chaque révision, plus compliquée et plus contraignante en termes administratifs.

Renoncement à une prise de position

L’Union patronale suisse a renoncé à prendre position.

3.3.5. Prise de position d’autres organisations

Proposition de modification et compléments

L’IC LAMal propose les modifications suivantes :

Art. 16a, al. 2, AP-LAMal

« Les autorités administratives des cantons, des communes et, subsidiairement, de la Confédération fournissent gratuitement, sur demande écrite, aux assureurs et à l’institution commune (art. 18) les données dont ils ont besoin pour déterminer les assurés visés à l’al. 1, let.

b. »

Argumentation : il ne relèverait pas de la compétence de l’institution commune d’évaluer des enquêtes portant sur l’effectif des assurés et de modifier les données à cet égard reçues par les assureurs.

S’agissant de l’art. 16a, al. 4, LAMal, elle ne recommanderait pas la procédure prévue, qui engendrerait un paiement compensatoire plus ou moins élevé selon l’attribution, ce qui ne serait pas justifié objectivement étant donné que l’attribution est purement aléatoire. En termes de mise en œuvre technique de la nouvelle compensation des risques, elle indique qu’il s’agirait d’effectuer sans délai des essais impliquant la participation des assureurs-maladie et ajoute qu’elle mise sur une période de mise en œuvre d’au moins 18 mois à partir de l’annonce définitive des exigences concrètes (à savoir à partir de l’adoption de la révision de la LAMal et des ordonnances).

Renoncement à une prise de position

Privatim n’a pas pris position.