Rapport sur les résultats

Elle argumente en substance comme suit : la solution proposée serait complexe, trop contraignante et sujette aux erreurs. En outre, elle remet en question l’inversion du principe du lieu de travail pour les assurés vivant à l’étranger. Elle ne voit concrètement pas non plus pourquoi il faudrait exiger, via la compensation des risques, une contribution de solidarité supracantonale de la part des assurés vivant à l’étranger et non de la part des assurés résidant en Suisse. Elle souligne aussi que l’hypothèse de l’art. 17, al. 4, AP-LAMal selon laquelle il faudrait appliquer la même fréquence en pourcentage de facteurs de morbidité (séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social, PCG) pour les assurés résidant à l’étranger que pour la population suisse n'est pas prouvée statistiquement. Du reste, les charges de prestations pour les assurés vivant à l’étranger seraient généralement plus faibles. Avec ce projet, les assurés domiciliés à l’étranger paieraient, en moyenne, plus de primes qu’ils ne bénéficieraient de prestations et, à l’inverse, les personnes vivant dans le canton seraient avantagées par cette situation. La procédure proposée concernant les demandeurs d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger serait techniquement difficile à appliquer, car les assureurs ne disposent pas de données concernant le statut de l’autorisation de séjour ou d’éventuelles prestations de l’aide sociale.

Groupe Mutuel et Sympany rejettent le projet pour les raisons suivantes :

- Le calcul de la compensation des risques présenté conduirait à une inégalité de traitement entre les assurés domiciliés en Suisse et ceux résidant à l’étranger. Par ailleurs, il serait arbitraire de définir dans le système une exactitude fictive, qui s’éloignerait des cas de maladie réels et du collectif concret d’un assureur dans un cas particulier.

- En ce qui concerne la sécurité juridique, santésuisse regrette que le projet prenne une direction complètement opposée et contradictoire à ce qui a été fait voilà des années (depuis 2013, les assurés résidant à l’étranger ne font pas partie des effectifs pour la compensation des risques).

- L’inclusion dans la compensation des risques prévue par le projet générerait une augmentation des primes pour les frontaliers concernés ainsi que pour leurs familles, car selon santésuisse, un droit d’option au sens de la LAMal est impossible. L’AOS suisse ne vaudrait plus la peine pour les assurés résidant à l’étranger, ce qui se traduirait par un nombre accru de demandes dans le cadre du droit d’option et, logiquement, par une inversion du principe du lieu de travail.

Renoncement à une prise de position

Santésuisse dresse la liste des avantages et des inconvénients mais ne prend pas concrètement position.

3.3.3. Prise de position des partis représentés à l’Assemblée fédérale

Approbation

Le Centre, le PSS et l’UDC approuvent totalement le projet.

Approbation avec compléments

Le PLR adhère en principe au projet et ajoute que le Conseil fédéral devrait veiller à ce que l’implication de personnes assurées vivant à l’étranger engendre une tâche administrative aussi faible que possible et à ce que l’on tienne compte des coûts de prestation moins élevés pour les Suisses de l’étranger afin de garantir la vérité des coûts.