Rapport sur les résultats

également les experts (services des habitants) dans la mise en œuvre. Comme près de la moitié des cantons a délégué le contrôle de l’obligation d’assurance aux communes, l’ACS trouve qu’il faut également garantir de manière impérative un échange de données simplifié entre les communes et les assureurs.

L’ASSH et la VAE argumentent leur proposition comme suit : la limitation prévue par le rapport explicatif (« Dans la mesure où l’actualité des données est garantie ») revêtirait une grande importance pour le travail quotidien au sein des services du contrôle des habitants. Selon ces associations, l’idée à la base du service national des adresses le rend malheureusement inutile pour l’échange de données entre les cantons, les communes et les assureurs. En particulier, des données actualisées au jour le jour seraient impératives aussi bien pour l’activité de contrôle des cantons et des communes que pour les assureurs. Ainsi, l’ASSH et la VAE sont convaincues que les assureurs pourraient travailler à bien moindres coûts s’ils disposaient des données (adresses) des services des habitants actualisés au jour le jour pour envoyer leurs factures de primes ou leurs décomptes de prestations.

3.1.2. Prise de position des assureurs et de leurs associations

Approbation

Sympany approuve totalement le projet.

Approbation avec compléments

Santésuisse et le Groupe Mutuel adhèrent en principe au projet et soulignent qu’un système uniforme d’échange de données requiert une collaboration entre la Confédération, les cantons, les assureurs-maladie et leurs associations. Dans ce contexte, on pourrait recourir à des systèmes éprouvés au lieu du SNA. SASIS SA est citée comme organisation susceptible de se charger de l’échange des données citées à l’art. 6b, let. a, AP-LAMal. Indépendamment du fait que le procédé d’échange par voie électronique intervienne ou non dans le cadre du SNA, il serait essentiel que les besoins d’information des assureurs-maladie et des cantons soient suffisamment couverts.

Approbation avec proposition de modification

Curafutura approuve le projet sur le fond et propose les modifications suivantes :

Art. 6b

«¹ Les cantons, le secrétariat d’État aux migrations et les assureurs échangent selon une procédure uniforme les données qui sont nécessaires :

[…]

c. pour éviter que les personnes que l’assureur ne parvient plus à joindre depuis un certain nombre de mois ne continuent d’être assurées.

²Les cantons annoncent aux assureurs les personnes en vertu de la lettre b. »

Autres compléments :

- Il s’agit de préciser la notion de « domicile⁵» dans les dispositions légales en ce qui concerne les assurances doubles ou multiples. Selon curafutura, les art. 49a, al. 5 et 61, al. 5, LAMal devraient contenir les termes « résidence » et « domicile », car les deux informations sont pertinentes en fonction de la situation (p. ex., attribution à une région de prime ou engagement de poursuites).