Rapport sur les résultats

l’implication prévue du SNA n’a pas été suffisamment clarifiée pour garantir les dernières données en date. Enfin, il s’agirait d’introduire un registre central des assurés LAMal, par analogie au registre des assurés AVS/AI (CdC), pour vérifier la légalité du changement d’assureur.

- VD : il faudrait définir une procédure de conciliation pour les conflits potentiels entre assureurs et cantons concernant la résidence, voire prévoir la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal si la conciliation devait échouer. Par ailleurs, le canton de VD se réjouirait d’une estimation chiffrée des coûts pour la mise en œuvre du projet. Celleci pourrait être réalisée dans le cadre de la collaboration future, lors de l’élaboration des dispositions d’exécution, si elle devait ne pas être admise dans le rapport explicatif de la révision examinée ici.

- ZG : l’échange de données pour déterminer le lieu de résidence de la personne assurée ne constituerait pas un préjudice pour une éventuelle approbation de transmission du contrôle du domicile aux assureurs dans le cadre du projet EFAS. Le canton est d’avis qu’un tel transfert des tâches est à considérer séparément.

- ZH : s’agissant de l’accès direct des cantons aux données nécessaires dans SYMIC, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) devrait être impliqué dans l’échange au sens du nouvel art. 6b AP-LAMal et permettre ainsi aux cantons d’avoir accès aux données des frontaliers. Selon le canton de ZH, pour garantir la flexibilité nécessaire, il ne faudrait pas mentionner explicitement le SEM dans cet article. Il demande aussi que le devoir d’informer les bénéficiaires d’une rente dans un État de l’UE/AELE soit transféré à l’institution commune et que cette dernière ainsi que les assureurs sociaux qui versent les rentes soient impliqués dans l’échange de données au sens du nouvel art. 6b AP-LAMal.

Approbation avec proposition de modification

Les cantons de NW et de SZ ajoutent que, selon le rapport explicatif, l’échange de données devrait permettre une procédure uniforme, telle qu’elle existe déjà pour la réduction des primes. Actuellement, cantons et assureurs utilisent le canal « sedex », qui devrait également être applicable dans le cadre des présentes réglementations. Dans le canton de NW, la caisse de compensation cantonale remplirait déjà les conditions techniques nécessaires en sa qualité d’organe d’exécution pour la réduction des primes, l’obligation d’assurance et la réglementation des actes de défaut de biens en vertu de la LAMal. Ces deux cantons proposent enfin de modifier les art. 6b, 49a et 61 AP-LAMal en invoquant le fait que cette version correspond à l’énoncé de l’art. 65, al. 2, LAMal, qui a déjà considérablement fait ses preuves. Disposition proposée :

« L’échange de données entre les cantons et les assureurs intervient selon une norme uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après consultation des cantons et des assureurs. »

Le canton du TI propose la même adaptation.

L’Association suisse des communes (ACS), l’Association suisse des services des habitants (ASSH) et Verband Aargauer Einwohnerdienste (VAE) approuvent le projet sur le fond et suggèrent d’ajouter un alinéa 2 à l’art. 6b AP-LAMal, comme suit :

« Ce principe s’applique dans la même mesure aux communes situées dans des cantons où le contrôle de l’obligation d’assurance leur a été délégué. »

L’ACS argumente la proposition comme suit : le rapport explicatif ne définit pas clairement sur la base de quelle procédure uniforme l’échange de données par voie électronique devrait être introduit. Elle est d’avis que la Confédération devrait s’en tenir aux normes d’eCH et inclure