Rapport sur les résultats

1. Remarques préliminaires

1.1. Contexte

La présente révision de la LAMal¹ vise à mettre en œuvre les motions Brand 18.3765 « Échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureursmaladie », Hess 18.4209 « Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs » et Brand 17.3311 « Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes ». Par ailleurs, il s’agit de procéder à une modification ultérieure en ce qui concerne l’effectif d’assurés déterminant pour la compensation des risques. En effet, seuls sont actuellement pris en compte les assurés domiciliés en Suisse. Il est donc désormais question d’y inclure les assurés vivant à l’étranger.

1.2. Présentation du projet

Le projet de révision de la LAMal peut être réparti dans les quatre domaines suivants :

1.2.1. Échange de données entre les assureurs et les cantons (mise en œuvre des motions Brand 18.3765 et Hess 18.4209)

Il incombe aux cantons de contrôler que l’obligation de s’assurer est respectée. Pour mener à bien cette tâche, ils doivent avoir accès aux données actuelles des assurés. Les assureurs doivent quant à eux connaître les données exactes des assurés afin de leur facturer les primes en fonction de leur domicile. Selon le droit en vigueur, ils ne peuvent bénéficier de l’assistance administrative des autorités cantonales qu’à des conditions restrictives, sur requête écrite et motivée. À l’ère du numérique, l’échange de données entre assureurs et cantons doit être simplifié.

1.2.2. Supprimer les assurés « fantômes » des effectifs pour la compensation des risques (mise en œuvre de la motion Brand 17.3311)

De nombreux assurés déménagent, ne communiquent pas leur nouvelle adresse à l’assurance-maladie et ne paient plus de primes. Ces assurés restent dans le portefeuille des assureurs aussi longtemps qu’ils sont soumis à l’obligation de s’assurer. Cette dernière ne prend fin que lorsque l’assuré en question décède ou qu’il quitte définitivement la Suisse. En d’autres termes, les assureurs continuent de payer les redevances de risque pour ces assurés sans toutefois percevoir de primes. Lorsqu’ils n’ont pas pu être contactés durant un certain nombre de mois, ces assurés, qualifiés de « fantômes », doivent être retirés des effectifs pour la compensation des risques.

1.2.3. Inclusion des assurés domiciliés à l’étranger dans les effectifs pour la compensation des risques

La compensation des risques représente une péréquation financière entre les assureurs : ceux dont le nombre d’assurés présentant un risque élevé de maladie est supérieur à la moyenne reçoivent des contributions de la compensation des risques. À l’inverse, les assureurs dont le nombre d’assurés ne présentant pas de risque accru de maladie est supérieur à la moyenne doivent payer des redevances.