Rapport sur les résultats

1.3. Procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 17 novembre 2021 par le Conseil fédéral et s’est terminée le 3 mars 2022. Les cantons, la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS), les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les communes, les associations de communes, les acteurs de l’économie, les assureurs, les fédérations d’assureurs et d’autres organisations se sont exprimés. Au total, 44 réponses ont été recueillies. Le canton de SH n’a pas pris position.

2. Aperçu des résultats

Échange de données (cf. également ch. 3.1 ci-dessous)

Approbation Approbation avec modifi- Rejet Renoncement à une prise cation/complément de position Cantons et communes

2 271

GE, NE CDS, AG, AI, AR, FR, JU, LU, SH OW, UR, VS, BE, GL, BL, BS,

GR, NW, SG, SO, SZ, TG, TI,

VD, ZG, ZH, ACS, ASSH, VAE

Assureurs et leurs associations

13

Sympany curafutura, Groupe Mutuel,

santésuisse

Partis représentés à l’Assemblée fédérale

31

Le Centre, PSS, UDC PLR Autres organisations 42

Ausgleichskasse LU, USS, IC LAMal, Union patronale usam, privatim suisse (UPS)

Total

6 353

Compensation des risques (cf. également ch. 3.3 ci-dessous)

Approbation Approbation avec modifi- Rejet Renoncement à une prise cation/complément de position Cantons et communes

23 16

CDS, AG, AI, AR, BE, BL, FR, BS NW, SH, TI, ACS, ASSH, VAE GE, GL, GR, JU, LU, NE,

OW, SG, SO, SZ, TG, UR,

VD, VS, ZG, ZH

Assureurs et leurs associations

31

curafutura, Groupe Mutuel, santésuisse Sympany

Partis représentés à l’Assemblée fédérale