Rapport sur les résultats

d’adresse devraient être retirés des effectifs de compensation des risques mais aussi directement du portefeuille d’assurance ; il faudrait toutefois pouvoir réactiver la couverture d’assurance avec effet rétroactif si l'un de ces assurés venait à se manifester ultérieurement.

3.2.3. Prise de position des partis représentés à l’Assemblée fédérale

L’UDC adhère globalement au projet et ajoute qu’il ne faudrait pas aboutir à un « risque fantôme » pour les assurés.

3.2.4. Prise de position des acteurs de l’économie

L’union suisse des arts et métiers (usam) approuve totalement le projet.

3.2.5. Prise de position d’autres organisations

L’Institution Commune LAMal (IC LAMal) n’a pas pris position.

3.3. Inclure les assurés domiciliés à l’étranger dans les effectifs pour la compensa-

tion des risques

3.3.1. Prise de position des cantons et des communes

Approbation

La CDS salue la proposition d’inclure dans la compensation des risques les assurés AOS résidant à l’étranger et ayant un lien étroit avec la Suisse. Selon elle, la pratique actuelle voulant que les assurés domiciliés en Suisse subventionnent les primes pour les personnes vivant à l’étranger sans que ces derniers ne soient ajoutés à la communauté solidaire sera ainsi abolie. Elle espère que la modification de la LAMal engendrera un nivellement des primes entre les assurés suisses et ceux de l’UE et qu’elle réduira les très grands écarts de primes pour les assurés de l’UE. De son point de vue, il n’y a pas lieu de s’opposer aux autres modifications dans le cadre de la compensation des risques.

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, GL, GR, JU, LU, OW, UR, VD, VS et ZG) se rallie à la prise de position de la CDS sans rien y ajouter.

Certains cantons (GE, NE, SG et SZ) approuvent totalement le projet sans se référer à la prise de position de la CDS.

Approbation avec compléments

Certains cantons se rallient à la prise de position de la CDS sur le fond et proposent des compléments :

- BE : l’effectif des assurés déterminant serait ainsi réglé dans la loi, ce qui améliore la systématique et la transparence.

- FR : l’assurance-maladie de personnes vivant à l’étranger ne concerne qu’un nombre restreint d’assureurs, et la mise en œuvre de la nouvelle compensation des risques ne devrait pas engendrer d’investissements trop élevés pour tous les assureurs. Le canton est d’avis que cette situation ne devrait pas influencer les primes.