Rapport sur les résultats

- Le SEM devrait être impliqué dans l’échange de données standardisé au sens des art. 6b, 49a, al. 5, et 61, al. 5, AP-LAMal, car il est responsable de la saisie des données dans le système SYMIC.

- S’agissant des assurances doubles ou multiples, l’échange de données proposé permettrait uniquement aux cantons de reconnaître si une personne est assurée auprès de plus d’un assureur. Curafutura exige donc que l’art. 6b AP-LAMal soit complété de manière que les cantons aient l’obligation d’informer les assureurs-maladie dans ce genre de cas.

Enfin, curafutura propose l’adaptation suivante des art. 49a, al. 5, et 61, al. 5, LAMal :

« Les cantons, le secrétariat d’État aux migrations et les assureurs échangent selon une procédure uniforme les données qui sont nécessaires pour déterminer le lieu de résidence et de domicile de l’assuré. »

Argumentation : le SEM devrait être impliqué dans l’échange de données, car le pays de domicile est déterminant pour fixer le tarif des primes des assurés de l’UE/AELE. En outre, l’échange de données doit contenir non seulement des informations sur la résidence mais aussi sur le domicile.

3.1.3. Prise de position des partis représentés à l’Assemblée fédérale

Approbation

Le Centre, le PSS et l’UDC approuvent totalement le projet.

Approbation avec compléments

Le PLR accepte le projet dans son intégralité et ajoute que le Conseil fédéral et les acteurs concernés devraient garantir une procédure sûre et irréprochable en matière d’échange de données (protection des données, mécanisme en cas d’éventuels conflits). Selon lui, il s’agirait d’ajouter la notion de « domicile » (art. 49a, al. 5, et art. 61, al. 5, AP-LAMal), car il s’agit d’une information primordiale pour l’attribution à une région de primes et au canton compétent. Enfin, il évoque l’importance de normes suisses uniformes pour l’échange de données : lorsque les assureurs et les cantons ne parviennent pas à s’entendre, la Confédération devrait disposer de la compétence de déterminer ces normes.

3.1.4. Prise de position des acteurs de l’économie

Approbation avec compléments

L’Union syndicale suisse (USS) approuve le projet et déplore le fait que la « protection des données » ne soit pas mentionnée une seule fois dans le rapport explicatif. Selon elle, il faudrait impérativement corriger cette lacune dans le message au moyen d’une adaptation de la loi ou d’une mention.

L’union suisse des arts et métiers (usam) approuve le projet et ajoute qu’une collaboration étroite avec les assureurs ou leurs associations serait nécessaire pour la mise en œuvre future des projets en attente, et ce, pour garantir que des systèmes effectivement applicables, sûrs et économiques soient utilisés à l’avenir.