Rapport sur les résultats
Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 20 pages
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1 Objet de la consultation
Au moment de la réservation d'un billet d'avion, les entreprises de transport aérien collectent diverses données sur les passagers. Cet ensemble de données relatives aux passagers aériens, connu au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), comprend par exemple le nom et l'adresse des passagers, mais aussi d'autres informations relatives à leurs bagages ou aux modes de paiement. De nombreux États ont reconnu le potentiel du PNR et l'exploitent depuis des années pour lutter contre le terrorisme et les autres infractions pénales graves. La Suisse doit aussi avoir cette possibilité. La loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) constitue la base légale requise. En traitant de telles données, la Suisse s'engage pour davantage de sécurité tout en remplissant ses obligations internationales.
2 Déroulement de la procédure de consultation
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mené, du 13 avril au 31 juillet 2022, une procédure de consultation relative à l'avant-projet de LDPa, conformément à l'art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)1. Les résultats de cette consultation sont résumés ci-après.
Cinquante-six participants à la consultation (ci-après participants) ont pris position sur la LDPa:
Cantons 25 (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH)
Partis 6 (Le Centre, PLR, PS, UDC, Les Verts, Parti pirate)
Associations faîtières des communes, 2 (economiesuisse, USS)
des villes et de l'économie
Autres organisations et institutions 14 (AEROSUISSE, AlgorithmWatch, ASA, intéressées CCDJP, CCPCS, CPS, easyjet, FSA, FST, privatim, Société numérique, SWISS, TAF, Zurich Aéroport)
Particuliers 2 (Law_firm, R.S.)
Renonciations explicites 7 (UR, ACS, MPC, SSDP, TF, TPF, UPS)
à prendre position
Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. Il indique quelles dispositions ont reçu un accueil favorable ou défavorable et si des modifications ont été proposées. S'agissant des participants qui, sans approuver ou rejeter explicitement le projet mis en consultation, se sont uniquement prononcés sur ses différentes dispositions, on peut partir du principe qu'ils l'acceptent dans ses grandes lignes et que leurs critiques ou leurs souhaits de modification se limitent aux dispositions qui font expressément l'objet de la prise de position