Rapport sur les résultats

précisément la manière de procéder à ces analyses pour que les profils de risque et les listes d'observation soient établis avec transparence et qu'ils ne se fondent pas sur des éléments directement ou indirectement discriminatoires. De plus, les résultats de la vérification prévue à l'art. 9, al. 5, devraient être publiés et une surveillance efficace devrait être définie. FSA propose des adaptations textuelles précises si l'article n'est pas supprimé.

Parti pirate et R.S. veulent une définition plus précise des analyses, des profils de risque et des listes d'observation. S'il n'est pas possible de préciser ces définitions, la disposition doit être supprimée sans être remplacée. De plus, le recours à l'intelligence artificielle dans le cadre de systèmes auto-apprenants (machine learning) pour les comparaisons doit être expressément interdit.

SG suggère également de vérifier la plausibilité des résultats de la comparaison des données avec les profils de risque et les listes d'observation avant de transmettre ces données aux autorités compétentes.

4.8 Art. 10

PS approuve la réglementation relativement restrictive de la transmission des données relatives aux passagers aériens au SRC. Cette réglementation ne doit ainsi en aucun cas être assouplie. Un accès direct du SRC au système d'information PNR est notamment inconcevable.

Les Verts, AlgorithmWatch, FSA et Société numérique demandent la suppression pure et simple de l'art. 10. Si le Conseil fédéral décidait de le maintenir, la transparence exigerait que les trajets définis par le SRC soient au moins publiés et les passagers informés spontanément, avant la réservation, de la transmission générale de leurs données PNR au SRC. De plus, ce dernier doit immédiatement effacer les données si la comparaison n'a pas donné de concordance (et non pas 96 heures au plus après les avoir reçues).

Parti pirate et R.S. demandent que la Commission de gestion du Parlement approuve les trajets que le SRC souhaite surveiller. En outre, la loi doit clairement disposer que les données transmises sont effacées directement après une comparaison si cette dernière ne donne aucune concordance.

4.9 Art. 11

VD propose d'ajouter les services de renseignement cantonaux à cet article.

BE propose d'utiliser la désignation "autorités de police et de poursuite pénale" à la let. a. BE, BL et CPS demandent que le passage suivant soit retiré du rapport explicatif: "Les recherches d'ordre général, c'est-à-dire celles dont la teneur n'est pas spécifiée et qui produisent une multitude de résultats divers [...]" (p. 31). Cette restriction des possibilités de recherche ne repose sur aucune disposition de la loi. Il doit par exemple être possible de faire des recherches sur tous les passagers d'un certain vol.

LU critique le fait que ni la loi, ni le rapport explicatif ne mentionnent qui est compétent au sein de l'UIP pour statuer sur les demandes et s'il existe des voies de recours contre les décisions rendues. Il est préconisé de tenir également compte de cet aspect lors de l'élaboration de l'ordonnance.

ZH propose d'autoriser expressément les recherches dans les ensembles de données importants dans le cadre de la vérification de schémas comportementaux et de le mentionner en conséquence dans le message.

Parti pirate et R.S. demandent la suppression pure et simple de cette disposition. FSA souhaite que les demandes soient vérifiées et documentées et demande l'ajout d'un alinéa: "Les voies de droit sont régies par la loi qui règle l'activité de l'autorité concernée".