Rapport sur les résultats

4.13 Art. 15

LU fait remarquer que, compte tenu de la grande pertinence escomptée des données relatives aux passagers aériens et du large éventail de catégories d'infractions, il faudra s'attendre à un nombre élevé de demandes de levée de la pseudonymisation rien que du côté des autorités de poursuite pénale (des données datant de plus de six mois peuvent souvent être pertinentes dans les enquêtes). Il faut donc accorder une importance particulière à cet aspect au vu des ressources dont le TAF aura besoin. SH remet en question la pertinence de la pseudonymisation prévue à l'art. 15. Les délais d'effacement devraient plutôt être aussi brefs que possible et inscrits formellement dans la loi.

Les Verts souhaitent qu'il soit possible de demander la levée de la pseudonymisation nécessaire pour garantir le droit d'accès (art. 15, al. 1).

TAF constate que le libellé de l'al. 5 ne permet pas de savoir si la procédure reste pendante devant le TAF le temps que le dossier soit complété ou que des éclaircissements soient apportés. Selon le cas de figure, il n'est pas possible de statuer dans un délai de cinq jours ouvrables.

FSA suggère l'ajout d'un al. 6 ("Le TAF publie ses arrêts.").

4.14 Art. 16

Pour PS, il est essentiel que l'État conserve les données collectées par les autorités uniquement pour la durée strictement nécessaire. Dans ce contexte, il convient de raccourcir considérablement la durée de conservation (proposition: "Les données relatives aux passagers aériens sont effacées automatiquement deux ans après leur introduction dans le système d'information PNR").

PLR relève que l'enregistrement des données au-delà de la durée habituelle en l'absence d'indice d'infraction pénale commise est une atteinte aux droits fondamentaux des passagers, notamment car le droit d'accès individuel ne pourrait plus être exercé si les données ont été pseudonymisées (art. 18, al. 2). Pour éviter tout reproche sur une conservation disproportionnée des données et toute contradiction avec la jurisprudence européenne, la durée de conservation des données devrait être adaptée à celle mentionnée dans l'arrêt rendu par la CJUE et le droit d'accès prévu à l'art. 18, al. 1, en relation avec les art. 25 à 28 LPD devrait être maintenu. SG renvoie également à cet arrêt en ce qui concerne la durée d'enregistrement.

Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique veulent que les données soient effacées dès que l'UIP a procédé à la comparaison. Ils demandent la suppression de la durée de conservation prévue à l'al. 1. Si le Conseil fédéral devait maintenir l'enregistrement, il faudrait au moins que la pseudonymisation ait lieu plus tôt, soit automatiquement dès la comparaison des données. De plus, il est indispensable que la durée de conservation des données résultant d'une comparaison prévue aux art. 7 et 9 soit aussi inscrite dans la loi (art. 16, al. 2). Il s'agit de données sensibles pouvant être traitées uniquement en vertu d'une base légale formelle.

FSA relève qu'il serait possible d'enregistrer certaines données relatives aux passagers aériens (pseudonymisées) après six mois si une concordance a résulté de la vérification prévue à l'art. 7, si la vérification par quadrillage au sens de l'art. 9 a donné lieu à une transmission ou si les données ont été transmises d'une autre manière (également sur demande). Cette réglementation pourrait figurer dans un nouvel alinéa (proposition: "[…] six mois après leur introduction […]"). En outre, il est suggéré de régler dans la loi la durée maximale de conservation de toutes les données et non pas uniquement de celles prévues à l'art. 16, al. 1.

Parti pirate et R.S. proposent que les données soient effacées dans un délai de 24 heures après l'atterrissage moyennant la mise en place d'un mécanisme de contrôle et de sanction.