Rapport sur les résultats

4.10 Art. 12

BE propose d'utiliser la désignation "autorités de police et de poursuite pénale" à l'al. 1 et de vérifier le qualificatif de "konkret" (concerne le texte allemand) s'agissant des soupçons.

Pour ZH, PLR, PS, CPS et FSA, l'expression "konkreter Verdacht" ("s'il y a lieu de soupçonner") ne doit pas être utilisée à l'al. 1 (proposition de reformulation de ZH: soupçon initial, soupçon suffisant, soupçon grave / PLR, CPS: supprimer "konkret" / PS: soupçon grave / FSA: soupçon suffisant). Des "indices" d'infraction pénale doivent suffire. Il convient de modifier la disposition en conséquence.

Les Verts, AlgorithmWatch, FSA et Société numérique demandent que l'on utilise l'expression de "soupçon suffisant". S'agissant de l'al. 2, ces participants demandent de préciser que les données sensibles dont il est question sont celles visées à l'art. 6, al. 6.

FSA indique que l'art. 12 devrait être placé entre l'art. 9 et l'art. 10 (actuel) pour des raisons de cohérence.

R.S. propose de supprimer l'expression "ou une autre infraction pénale grave".

4.11 Art. 13, al. 2

BL note que le Conseil fédéral doit fixer d'autres exigences en matière de protection des données compte tenu de la quantité de données et des abus potentiels.

PS est d'avis que seuls des employés de droit public doivent avoir accès au système d'information PNR pour des raisons de protection et de sécurité des données. Cette condition doit être inscrite dans la loi au présent alinéa.

AlgorithmWatch et Société numérique proposent de régler du point de vue organisationnel à l'al. 2, let. a, qui a accès à quelles données. De plus, il faut introduire un principe des quatre yeux si les données doivent être traitées manuellement. Ces deux participants, ainsi que Parti pirate et R.S. souhaitent en outre supprimer l'al. 2, let. b.

4.12 Art. 14

Pour PS, le fait que l'application de la présente loi entraîne la collecte des données de passagers aériens qui ne sont pas concernés par une infraction pénale est problématique. Par conséquent, le parti propose la modification suivante: "Le système d'information PNR pseudonymise automatiquement les données relatives aux passagers aériens trois mois après que les entreprises de transport aérien les ont transmises."

Les Verts veulent que les données soient immédiatement effacées après que l'UIP a procédé à la comparaison. Si le Conseil fédéral devait maintenir l'enregistrement, il faudrait au moins que la pseudonymisation ait lieu plus tôt, c'est-à-dire automatiquement dès la comparaison des données. AlgorithmWatch, Société numérique et R.S. estiment que le délai de six mois pour la pseudonymisation est trop long.

Pour Parti pirate, il est urgent de réduire considérablement la période d'enregistrement.

FSA demande une définition du terme "pseudonymisation" (proposition: "On entend par pseudonymisation le remplacement du nom et d'autres caractéristiques d'identification par un signe distinctif dans le but de compliquer considérablement l'identification des personnes concernées").