Rapport sur les résultats

relative à la consultation. Pour les motivations détaillées des participants, on se référera aux prises de position originales².

3 Évaluation générale

A) Approbation:40

25 cantons (tous sauf UR)

2 partis (Le Centre, PLR)

13 organisations ou associations (AEROSUISSE, ASA, CCDJP, CCPCS, CPS, easyjet, economiesuisse, FSFP, FST, SWISS, TAF, USS, Zurich Aéroport)

Une nette majorité de 40 participants approuve le projet mis en consultation dans son ensemble. Ces participants préconisent l'introduction prévue du traitement systématique des données relatives aux passagers aériens pour que les autorités puissent plus facilement prévenir les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves et mener des enquêtes et des poursuites en la matière. Ils considèrent que la création d'une nouvelle loi à cet effet est pertinente (AG, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, Le Centre, PLR, CCDJP, CCPCS, CPS, FST, FSFP, SWISS, USS).

Divers participants justifient leur approbation dans une démarche de solidarité avec le reste de l'Europe et de respect des obligations internationales de la Suisse. La mise en place d'une autorité légitime sur le plan national traitant les données PNR est indispensable si le pays entend soutenir la comparaison avec les autorités de poursuite pénale internationales (BS, VD, Le Centre, PLR, FST, FSFP, USS).

Plusieurs participants relèvent également que la formulation neutre d'un point de vue technologique de l'avant-projet de loi, qui permet de s'adapter aux évolutions futures sans devoir réviser la loi, est un élément positif (AR, GR, NW, OW, TI, CCPCS, CPS).

Plusieurs autres saluent le rattachement organisationnel prévu de l'UIP à fedpol (AR, BL, BS, GR, NW, OW, SH, SZ, TG, ZG, CCDJP, CCPCS).

Plusieurs participants soutiennent aussi le modèle de détachement selon lequel l'UIP se compose de collaborateurs de la Confédération et des cantons. Ce fonctionnement permet un transfert de compétences de l'UIP aux cantons qui peut être utile notamment pour l'établissement des profils de risque et des listes d'observation (AR, BL, BS, GR, NW, OW, SH, TG, CCDJP, CCPCS).

Les participants approuvant le projet mis en consultation abordent d'autres thèmes résumés ciaprès (cf. ch. 4 et prises de position originales):

• Dépenses supplémentaires en matière de personnel à la charge des cantons

La majorité des cantons affirme que le projet mis en consultation entraîne des dépenses supplémentaires en matière de personnel à leur charge, dont le montant n'a pas encore pu être chiffré de manière définitive. De plus, il n'existe pas encore de répartition de ces charges entre les cantons. Par conséquent, la participation à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons au nouveau service fédéral fait l'objet de critiques et de rejets de la part des cantons (cf. ch. 4.18 relatif à l'art. 20).