Rapport sur les résultats

Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 20 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 19Fedlex · Rapport sur les résultats

2. PARTIS POLITIQUES REPRÉSENTÉS À L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

Le Centre Le Centre

PLR Parti libéral-radical suisse

PS Parti socialiste suisse

UDC Union démocratique du centre

Les Verts Parti écologiste suisse

3. ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DES COMMUNES, DES VILLES ET DES RÉGIONS DE MONTAGNE ŒUVRANT AU NIVEAU NATIONAL

ACS Association des communes suisses

4. ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DE L'ÉCONOMIE ŒUVRANT AU NIVEAU NATIONAL

economiesuisse Fédération des entreprises suisses

UPS Union patronale suisse

usam Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse

5. AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS

AEROSUISSE AEROSUISSE

AlgorithmWatch AlgorithmWatch CH

ASA Association suisse des aérodromes

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements

cantonaux de justice et police

CCPCS Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse CPS Conférence des procureurs de Suisse

easyjet easyjet

FSA Fédération suisse des avocats

FSFP Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police

FST Fédération suisse du tourisme

MPC Ministère public de la Confédération

Parti pirate Parti pirate Suisse

privatim Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données Société numérique Société numérique

SSDP Société suisse de droit pénal

SWISS SWISS

TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

TPF Tribunal pénal fédéral

Zurich Aéroport Zurich Aéroport

PERSONNES PRIVÉES

Law_firm Sylvain Métille, professeur ass., Dr en droit, avocat

R.S. Rolf Sommer