Rapport sur les résultats

de "par écrit" par "de manière adéquate, compréhensible et sous une forme facilement accessible".

4.5 Art. 6

SO approuve cette disposition.

FSA estime que les annexes 1 et 2 peuvent être fusionnées en une seule annexe 1. Les catégories d'infractions ci-après contenues dans l'annexe 2 de l'avant-projet de loi devraient être retirées: 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 18, 21, 24, 25, 26. Société numérique partage cet avis.

Al. 1

AG et BL demandent que le traitement des données de personnes fugitives condamnées par un jugement entré en force soit explicitement mentionné dans le texte de loi.

AlgorithmWatch et Société numérique demandent que la protection des données soit complétée et ainsi renforcée, au lieu d'être restreinte.

Parti pirate et R.S. font remarquer que la notion d'"infractions pénales graves" doit être clarifiée de manière univoque et que l'expression "autres infractions pénales graves" doit être supprimée.

Al. 2

BE, GE, ZH et CPS indiquent que la définition des infractions terroristes doit renvoyer à l'annexe 1a de l'ordonnance N-SIS du 8 mars 2013⁷. Pour BE, cette disposition devrait au moins reprendre l'art. 260^sexiesdu code pénal (CP)⁸ et l'art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées⁹.

PS, Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique demandent que l'infraction d'émeute à motivation terroriste au sens de l'art. 260 CP soit supprimée des catégories d'infractions terroristes prévues à l'art. 6, al. 2.

Al. 3

Pour AG, l'expression "peine privative de liberté d'au moins trois ans" est sujette à interprétation et nécessite une précision dans le rapport explicatif.

BE, ZH et CPS estiment que la let. a est trop restrictive. Grâce au traitement des données relatives aux passagers aériens, les enquêteurs ont en leur possession un outil efficace pour identifier les activités de la criminalité organisée, ce que les catégories d'infractions ne prennent pas suffisamment en compte. Par conséquent, la définition des autres infractions pénales graves devrait renvoyer à la catégorie d'infractions de l'annexe 1b de l'ordonnance N-SIS. BE, BL, GE, CPS et Parti pirate demandent de prévoir une peine privative de liberté d'au moins trois ans tant à la let. a qu'à la let. b. ZH souhaite supprimer la let. b, car il n'est pas approprié de mettre sur un pied d'égalité des éléments constitutifs d'une infraction relevant du droit pénal administratif et la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Si cette disposition devait demeurer inchangée, les catégories d'infractions devraient être réglées au niveau de la loi.

PS, Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique demandent que le piratage de

produits soit retiré des catégories d'infractions pénales graves prévues par l'art. 6, al. 3, let. a.

GE remarque que l'espionnage politique (art. 272 CP) et militaire (art. 274 CP) ne sont pas pris en compte dans les catégories d'infractions malgré la catégorie 26 (espionnage industriel), ce qui est une lacune en matière de prévention et de détection du renseignement prohibé.

7 RS 362.0

8 RS 311.0