Rapport sur les résultats

Al. 4

Comme pour l'al. 3, let. b, ZH souhaite supprimer l'al. 4. Si cette disposition devait demeurer inchangée, les catégories d'infractions devraient être réglées au niveau de la loi.

Al. 6

BE souhaite une clarification des sanctions policières dans le rapport explicatif: en effet, des mesures de sécurité et de protection mises en place par la police dans le cadre de la gestion des menaces pourraient être très utiles à l'évaluation de l'UIP, d'où le besoin de clarification s'agissant de la transmission de telles informations.

Parti pirate soutient que l'al. 6 est en contradiction avec l'art. 2, al. 3, qui interdit aux entreprises de transport aérien de transmettre des données sensibles. De plus, il est connu que le Département américain de la sécurité intérieure souhaite consulter l'intégralité de ces données, raison pour laquelle il convient d'y renoncer ("minimisation des données") et de supprimer l'al. 6.

Pour AlgorithmWatch et Société numérique, la disposition doit explicitement mentionner que les poursuites et les sanctions pénales ne peuvent que concerner des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves. Le traitement de poursuites ou de sanctions administratives doit être supprimé de la let. b.

FSA affirme que l'effacement de données sensibles constitue déjà un traitement en soi qu'il convient d'expliciter ("c. les données en vertu de l'art. 2, al. 3, AP-LDPa, dans le but de les effacer").

4.5 Art. 7

Al. 1

BE est d'avis qu'il faut clarifier la partie du rapport explicatif relative à l'art. 7 et y ajouter que le collaborateur de l'UIP détaché par le canton peut comparer des données avec celles contenues dans les systèmes d'information de son canton. Si les bases légales ne suffisent pas à cet effet, l'AP-LDPa doit y pourvoir. C'est la seule manière d'atteindre le but visé à l'art. 1, al. 1.

Les Verts, AlgorithmWatch, FSA et Société numérique proposent de supprimer l'expression "infractions [...] planifiées" (art. 7, al. 1, let. d), car son sens n'est pas clair. FSA avance comme autre solution de la définir.

AlgorithmWatch et Société numérique demandent que les buts visés aux let. a à d se limitent explicitement aux infractions terroristes ou autres infractions pénales graves.

Al. 2

Pour LU, l'al. 2, dispose certes que la comparaison automatique est faite "immédiatement après réception des données", mais dans la pratique, l'utilité de leur transmission dépend essentiellement du fait que les autorités de poursuite pénales les reçoivent rapidement.

PLR n'est pas satisfait du mot "immédiatement", qu'il juge vague. Il faudra définir dans l'ordonnance d'exécution le délai dans lequel les données devront être comparées et, le cas échant, les cas suspects annoncés aux autorités de poursuite pénale.

Al. 3

PS invite fedpol à établir suffisamment la plausibilité requise lors de l'exécution et à effacer systématiquement les données relatives aux passagers aériens concernées en l'absence de lien avec l'une des catégories d'infractions.

Pour AlgorithmWatch et Société numérique, il est difficile de savoir à quels systèmes d'information les systèmes "supplémentaires" se rapportent. Il convient de définir expressément