Rapport sur les résultats

4.15 Art. 17

LU constate que le service de protection des données de fedpol veille au respect des dispositions relatives à la protection des données en vertu du présent article. Pour remplir cette tâche avec efficacité, il doit recevoir l'accès à toutes les données traitées (cf. art. 6(7) de la directive (UE) 2016/681).

FSA propose l'ajout suivant: "Le service de protection des données de fedpol veille au respect du traitement des données personnelles conformément à la présente loi. Il publie un rapport de surveillance annuel."

4.16 Art. 18

BL et PS ne comprennent pas pourquoi les données pseudonymisées sont exclues du droit d'accès ou du droit d'accès aux données personnelles propres.

LU observe que le droit d'accès des personnes concernées devrait être étendu à toutes les données, y compris aux données pseudonymisées, et ne devrait être restreint qu'à titre exceptionnel.

Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique souhaitent que l'al. 2 soit supprimé, alors que FSA réclame également la suppression de l'al. 3.

Parti pirate et R.S. font remarquer que la pseudonymisation des données entraîne une importante discrimination de toutes les personnes concernées. Si les données ne sont pas effacées dans un délai de 24 heures après l'atterrissage, ces personnes doivent dans tous les cas pouvoir faire usage de leur droit d'accès durant toute la période d'enregistrement des données (pseudonymisées ou non).

4.17 Art. 19

ZH considère que la transmission immédiate des données par l'UIP est décisive, notamment dans le cadre de recherches. Par conséquent, l'UIP devrait être opérationnelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4.18 Art. 20

AG salue le choix de composer le personnel de l'UIP à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons, ce qui garantit le transfert de connaissances aux cantons.

Pour ZH, il est important que tous les cantons participent de manière équitable aux coûts relatifs à l'engagement de leurs collaborateurs au sein de l'UIP, étant donné qu'ils bénéficieront tous d'un gain de sécurité.

SO est aussi favorable à une participation en personnel et rappelle l'obligation de détachement actuelle et la mise en œuvre du traitement des données dans les activités des polices cantonales, qui doivent être prises en compte dans la planification future des effectifs. La charge supplémentaire pour les cantons doit être considérée en regard de l'utilité de cette mesure.

BE exprime sa volonté de mettre du personnel à la disposition de l'UIP, rattachée à fedpol, et d'élaborer une convention en la matière, même si la charge opérationnelle effective pour le canton ne peut pas encore être chiffrée.

ZG signale que les cantons devraient avoir suffisamment de temps pour budgétiser les postes avant l'entrée en vigueur de la loi.

BL s'oppose à une participation en personnel à parts égales entre la Confédération et les cantons au sein du nouveau service fédéral, d'autant plus que le rapport explicatif ne comporte que des indications rudimentaires sur les conséquences financières pour eux. Compte tenu des informations actuellement disponibles, les cantons peuvent difficilement estimer les coûts qui seront à leur charge. Les indications relatives aux conséquences financières pour les cantons doivent donc être complétées et précisées.