Rapport sur les résultats
Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 20 pages
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• Obligation d'informer de la levée de la pseudonymisation
Dans sa teneur actuelle, l'AP-LDPa ne prévoit aucune obligation d'informer (a posteriori) la personne concernée de la levée de la pseudonymisation. À l'inverse, l'art. 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)4 prévoit une obligation d'informer les personnes visées par une opération de surveillance impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation. Selon les circonstances, cette surveillance peut faire l'objet d'un recours. À la lumière du droit international et de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 8 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)5, il serait opportun de réfléchir à la nécessité d'introduire dans la LDPa une obligation analogue d'informer a posteriori assortie d'une possibilité de recours, d'autant plus que dans ces cas, le passager est également visé, à son insu, par une action de l'État soumise à autorisation et touchant parfois à ses données personnelles. Cette obligation devrait incomber à l'UIP (TAF).
• Opérabilité de l'UIP
Conformément aux catégories d'infractions, l'échange immédiat d'informations est considéré comme impératif dans la lutte contre le terrorisme et les infractions pénales graves. Les informations devraient pouvoir être obligatoirement échangées, traitées et analysées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il faut donc garantir l'opérabilité de l'UIP en tout temps (AG, PLR).
B) Réserves majeures: 1 (PS)
PS estime que le traitement systématique des données de tous les passagers aériens est délicat pour des raisons de minimisation des données, de proportionnalité et de protection des données. La sécurité des données et leur usage abusif présentent des risques. Des améliorations du projet mis en consultation sont demandées, notamment en ce qui concerne la transmission des données relatives aux passagers aériens aux autorités de poursuite pénale, la durée de conservation de ces données et les conditions pour les transmettre à des services étrangers.
C) Rejet:8
(UDC, Les Verts, AlgorithmWatch, FSA, Parti pirate, Société numérique, Law_firm, R.S.)
Dans l'ensemble, les participants qui rejettent clairement le projet mis en consultation invoquent les arguments suivants:
La surveillance massive de tous les passagers aériens et la conservation de leurs données ne repose sur aucun motif ni aucun soupçon. Il s'agit d'une conservation disproportionnée de données personnelles, qui représente une grave atteinte aux droits fondamentaux des passagers (UDC, Les Verts, AlgorithmWatch, FSA, Parti pirate, Société numérique, Law_firm).
L'avant-projet de loi arrive au mauvais moment: en effet, une action de l'Allemagne est toujours pendante devant la CJUE. Parallèlement, la Suisse est encore en train d'élaborer une directive sur la gestion des données personnelles API. Elle risque ainsi d'adopter une loi qui pourrait subir d'importantes modifications dès que ladite directive aura abouti ou que la CJUE aura rendu un
4RS 121