Rapport sur les résultats
Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 20 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 18Fedlex · Rapport sur les résultats
4.21 Annexe 2
SO approuve l'annexe 2.
BE, ZH, GE et CPS indiquent que la définition des infractions terroristes doit renvoyer à l'annexe 1a de l'ordonnance N-SIS.
Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique demandent que toutes les catégories d'infractions qui ne présentent aucun lien objectif indirect avec le transport de passagers aériens soient supprimées. Pour FSA, les catégories d'infractions ci-après contenues dans l'annexe 2 de l'avant-projet de loi devraient en être retirées: 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 18, 21, 24, 25, 26.
Liste des cantons, partis et organisations ayant répondu à la consultation
(avec indication des abréviations utilisées dans le texte)
1. CANTONS
AG Conseil d'État du canton d'Argovie
AI Conseil d'État du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
AR Conseil d'État du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
BE Conseil-exécutif du canton de Berne
BL Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne
BS Conseil d'État du canton de Bâle-Ville
FR Conseil d'État du canton de Fribourg
GE Conseil d'État du canton de Genève
GL Conseil d'État du canton de Glaris
GR Conseil d'État du canton des Grisons
JU Gouvernement du canton du Jura
LU Conseil d'État du canton de Lucerne
NE Conseil d'État du canton de Neuchâtel
NW Conseil d'État du canton de Nidwald
OW Conseil d'État du canton d'Obwald
SG Conseil d'État du canton de Saint-Gall
SH Conseil d'État du canton de Schaffhouse
SO Conseil d'État du canton de Soleure
SZ Conseil d'État du canton de Schwyz
TG Conseil d'État du canton de Thurgovie
TI Conseil d'État du canton du Tessin
UR Conseil d'État du canton d'Uri
VD Conseil d'État du canton de Vaud
VS Conseil d'État du canton du Valais
ZG Conseil d'État du canton de Zoug
ZH Conseil d'État du canton de Zurich