Rapport sur les résultats

Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 20 pages

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4.21 Annexe 2

SO approuve l'annexe 2.

BE, ZH, GE et CPS indiquent que la définition des infractions terroristes doit renvoyer à l'annexe 1a de l'ordonnance N-SIS.

Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique demandent que toutes les catégories d'infractions qui ne présentent aucun lien objectif indirect avec le transport de passagers aériens soient supprimées. Pour FSA, les catégories d'infractions ci-après contenues dans l'annexe 2 de l'avant-projet de loi devraient en être retirées: 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 18, 21, 24, 25, 26.

Liste des cantons, partis et organisations ayant répondu à la consultation

(avec indication des abréviations utilisées dans le texte)

1. CANTONS

AG Conseil d'État du canton d'Argovie

AI Conseil d'État du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Conseil d'État du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Conseil-exécutif du canton de Berne

BL Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne

BS Conseil d'État du canton de Bâle-Ville

FR Conseil d'État du canton de Fribourg

GE Conseil d'État du canton de Genève

GL Conseil d'État du canton de Glaris

GR Conseil d'État du canton des Grisons

JU Gouvernement du canton du Jura

LU Conseil d'État du canton de Lucerne

NE Conseil d'État du canton de Neuchâtel

NW Conseil d'État du canton de Nidwald

OW Conseil d'État du canton d'Obwald

SG Conseil d'État du canton de Saint-Gall

SH Conseil d'État du canton de Schaffhouse

SO Conseil d'État du canton de Soleure

SZ Conseil d'État du canton de Schwyz

TG Conseil d'État du canton de Thurgovie

TI Conseil d'État du canton du Tessin

UR Conseil d'État du canton d'Uri

VD Conseil d'État du canton de Vaud

VS Conseil d'État du canton du Valais

ZG Conseil d'État du canton de Zoug

ZH Conseil d'État du canton de Zurich