Rapport sur les résultats

FR se montre également critique envers la clé de répartition et est dans l'incertitude quant à son engagement futur dans la mise en œuvre de l'UIP.

TI, NE, VD et VS remettent également en question cette clé de participation, car elle sollicite bien trop les cantons.

NE espère que cette répartition prendra en considération l'utilisation réelle de I'UlP par les autorités cantonales et estime qu'un détachement limité à seulement une année est peu judicieux. Finalement, il apparaît particulièrement important que l'UIP représente toutes les entités utilisatrices concernées.

JU demande l'application d'une répartition d'un tiers à la charge des cantons et de deux tiers à la charge de la Confédération.

AI indique qu'il ne pourra pas détacher du personnel pour l'engagement au sein de l'UIP compte tenu de la taille de sa police cantonale.

AR, GR, SH et TG souhaitent que la Confédération prenne en charge l'intégralité des coûts relatifs à l'engagement des collaborateurs, comme c'est le cas pour les Centres de coopération policière et douanière de Genève et de Chiasso. C'est la seule manière de pouvoir détacher du personnel pour assumer des tâches de la Confédération, notamment pour les petits cantons et leur police. Par conséquent, il convient d'adapter l'art. 20, al. 4.

Pour GL, NW et SZ, il est essentiel que les cantons soient impliqués d'emblée dans les travaux de planification ultérieurs et notamment dans l'élaboration de la structure organisationnelle concrète. De plus, SZ souhaite que les ressources en personnel (étonnamment élevées malgré l'automatisation) soient examinées d'un œil critique.

Pour GE, une attention particulière doit être portée aux répercussions des mesures prévues par la loi et à l'emplacement de l'UIP dans les cas relevant de la compétence cantonale.

GE relève par ailleurs que le rapport explicatif ne précise pas si des UIP décentralisées sont aussi prévues dans les principaux aéroports suisses.

Compte tenu des ressources limitées des corps de police cantonaux, FSFP soutient une participation à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons à la seule condition que du personnel soit recruté.

Parti pirate se demande pourquoi les cantons ne prendraient pas simplement les coûts à leur charge au lieu de détacher la moitié du personnel. R.S. déclare que l'on souhaite introduire des processus compliqués.

S'agissant de l'al. 3, BL trouverait pertinent d'inscrire sans équivoque dans la loi l'obligation de garder le secret, qui doit également être respectée vis-à-vis de l'employeur contractuel des collaborateurs de l'UIP.

4.18 Art. 21

SO approuve cette disposition.

SH, Les Verts, AlgorithmWatch, Société numérique et R.S. demandent que la loi prévoie

explicitement que la Suisse ne peut conclure des traités internationaux qu'avec les États qui garantissent une protection des données adéquate. FSA souhaite modifier à l'al. 1 l'expression "[…] une protection des données adéquate ou adaptée […]" et ajouter à l'al. 2: "[…], pour autant que leur droit interne garantisse une protection adéquate ou adaptée de ces données."

Parti pirate demande des précisions quant au terme "comparable", qui pourrait aussi signifier "un peu moins bonne".