Rapport sur les résultats
Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 20 pages
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ne fait que doubler la quantité de données. Ils demandent donc que les données ne soient pas transmises avant la fin de l'embarquement. Parti pirate ne comprend pas pourquoi la loi ne prévoit pas l'effacement des données des passagers qui n'ont pas embarqué sur le vol.
Al. 3
Parti pirate et R.S. notent qu'il manque une instance chargée de contrôler l'effacement éventuel de données sensibles.
FSA demande un renvoi à la LPD ("ne peuvent pas transmettre de données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données [LPD6]").
Al. 4
GR, NE, SO et TI approuvent l'al. 4 en vertu duquel fedpol règle les modalités techniques relatives à la transmission des données. BL signale qu'il reste possible de réserver un vol sous un faux nom. Les entreprises de transport aérien devraient au moins pouvoir garantir que le nom indiqué lors de la réservation sera vérifié au moment de l'embarquement, lorsque les documents d'identité sont de toute façon contrôlés. Dans le cas contraire, la comparaison des données avec celles issues des systèmes de recherche conformément à l'art. 7 ne servirait à rien.
PS, Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique proposent de régler les principes de la transmission des données entre les entreprises de transport aérien et fedpol à l'art. 2, al. 4, et les modalités dans une ordonnance du Conseil fédéral. Parti pirate et R.S. sont d'avis que fedpol doit fixer les modalités techniques de la transmission des données avec le PFPDT, la décision finale devant incomber à ce dernier.
Pour ASA, il n'est pas possible d'estimer pleinement les conséquences sur les entreprises de transport aérien. Le devoir de diligence est considéré comme étant une notion extensible.
FSA demande l'ajout suivant: "La transmission est notamment protégée par un chiffrement de bout en bout. fedpol publie les modalités techniques définies de la transmission."
4.3 Art. 3
SO approuve cette disposition.
Pour Les Verts, AlgorithmWatch et Société numérique, la transmission des données à l'étranger devrait également être régie par l'AP-LDPa afin que leur sécurité soit garantie. De plus, ces participants demandent que la loi prévoie explicitement la conclusion d'un traité international uniquement avec les États garantissant un niveau de protection adéquat. En ce sens, FSA réclame l'ajout suivant: "et que la législation de l'État concerné garantisse une protection adéquate des données relatives aux passagers aériens."
4.4 Art. 5
Pour ZH, l'obligation d'informer prévue à l'art. 5 est superflue dans la mesure où il ressort de la loi que ces informations sont collectées et traitées.
Pour Les Verts, AlgorithmWatch, Parti pirate, Société numérique et R.S., il est impératif
qu'une information compréhensible et bien visible à propos de l'utilisation des données PNR soit communiquée spontanément avant la réservation des billets. Cette information doit énumérer toutes les données qui seront transmises. Le consentement des passagers doit être une décision délibérée. De plus, la Confédération doit clarifier les procédures et les sanctions si les entreprises de transport aérien ne respectent pas leur obligation d'informer. FSA demande le remplacement