Projet

14.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 249/29

21) L’article 88 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les modifications nécessaires des actes juridiques mettant en place les autres systèmes d’information de l’UE avec lesquels l’interopérabilité, au sens de l’article 11 du présent règlement, avec le système d’information ETIAS doit être établie, sont entrées en vigueur, à l’exception de la refonte du règlement (UE) n^o 603/2013;»;

ii) le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) les mesures visées à l’article 11, paragraphes 9 et 10, à l’article 15, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphes 3 et 5, à l’article 33, paragraphes 2 et 3, à l’article 36, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 3, à l’article 39, paragraphe 2, à l’article 45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 4, à l’article 48, paragraphe 4, à l’article 59, paragraphe 4, à l’article 73, paragraphe 3, point b), à l’article 83, paragraphes 1, 3 et 4, et à l’article 85, paragraphe 3, ont été adoptées;»;

b) les paragraphes suivants sont ajoutés:

«6. L’interopérabilité, visée à l’article 11, avec l’ECRIS-TCN débute dès l’entrée en service du CIR. ETIAS est mis en service indépendamment de la mise en place de l’interopérabilité avec l’ECRIS-TCN.

7. ETIAS est mis en service indépendamment de la possibilité d’interroger les bases de données d’Interpol prévue à l’article 12.».

22) L’article 89 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 9, à l’article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, à l’article 31, à l’article 33, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 4, à l’article 39, paragraphe 2, à l’article 54, paragraphe 2, à l’article 83, paragraphes 1 et 3, et à l’article 85, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 octobre 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 9, à l’article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, à l’article 31, à l’article 33, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 4, à l’article 39, paragraphe 2, à l’article 54, paragraphe 2, à l’article 83, paragraphes 1 et 3, et à l’article 85, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;

c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 11, paragraphe 9, de l’article 17, paragraphe 3, 5 ou 6, de l’article 18, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 3, de l’article 31, de l’article 33, paragraphe 2, de l’article 36, paragraphe 4, de l’article 39, paragraphe 2, de l’article 54, paragraphe 2, de l’article 83, paragraphe 1 ou 3, ou de l’article 85, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

23) À l’article 90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 68 du règlement (UE) 2017/2226. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n^o 182/2011.».