Projet

14.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 249/35

8) L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Conservation des données extraites de l’EES

Les données extraites de l’EES en application des articles 24, 25, 26 et 27 ne peuvent être conservées dans les fichiers nationaux, et les données extraites de l’EES en application des articles 25 bis et 25 ter ne peuvent être conservées dans les dossiers de demande ETIAS, que lorsque cela est nécessaire dans un cas particulier, conformément à la finalité pour laquelle elles ont été extraites et conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n’excédant pas ce qui est strictement nécessaire dans le cas concerné.».

9) À l’article 46, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Des registres de chaque opération de traitement de données effectuée dans l’EES et dans ETIAS en vertu des articles 8 bis, 8 ter et 25 bis du présent règlement sont tenus conformément au présent article et à l’article 69 du règlement (UE) 2018/1240.».

10) L’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE III

Tableau de correspondance

Données de l’EES correspondantes, visées à l’article 17, Données visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE)

paragraphe 1, point a), du présent règlement auxquelles les 2018/1240 transmises par le système central ETIAS

données figurant dans ETIAS doivent être comparées le nom (nom de famille) les noms

le nom de naissance les noms

le ou les prénoms le ou les prénoms

les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) le ou les prénoms

d’usage)

la date de naissance la date de naissance

le sexe le sexe

la nationalité actuelle la ou les nationalités

les autres nationalités (le cas échéant) la ou les nationalités

le type de document de voyage le type de document de voyage

le numéro du document de voyage le numéro du document de voyage

le pays de délivrance du document de voyage le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage»

Article 4

Modifications du règlement (UE) 2018/1860

Dans le règlement (UE) 2018/1860, l’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Applicabilité du règlement (UE) 2018/1861

Dans la mesure où elles ne sont pas établies par le présent règlement, les dispositions relatives à l’introduction, au traitement et à la mise à jour des signalements, aux responsabilités des États membres et de l’eu-LISA, aux conditions d’accès aux signalements et aux délais de réexamen des signalements, au traitement des données, à la protection des données, à la responsabilité, au suivi et aux statistiques, prévues aux articles 6 à 19, à l’article 20, paragraphes 3 et 4, aux articles 21, 23, 32 et 33, à l’article 34, paragraphe 5, aux articles 36 bis, 36 ter, 36 quater et aux articles 38 à 60 du règlement (UE) 2018/1861 s’appliquent aux données introduites et traitées dans le SIS conformément au présent règlement.».